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> Droit de reprographie |
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Une société qui reproduit et offre à la vente des articles d’un auteur, sans avoir recueilli l'accord de ce dernier ou de ses ayants droits sur cette exploitation et sa destination, porte atteinte aux droits patrimoniaux de l'auteur.
Dans le contentieux soumis, la société INIST Diffusion, filiale du Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS), qui a pour objet la valorisation et la commercialisation de produits et services d'information scientifique dans les différents champs de la connaissance et met, pour ce faire, à la disposition du public un fonds documentaire, à fait réaliser et commercialiser la copie ... |
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> Nullité du contrat d’édition |
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En application de l'article 1304 du Code Civil, une action en nullité relative à une convention (en l’espèce un contrat d’édition) se prescrit au-delà de cinq ans à partir de la conclusion du contrat. L’action court à compter de la signature du contrat d’édition. S’agissant de l’action en contrefaçon des droits patrimoniaux de l’auteur, celle-ci se prescrit ... |
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> Rémunération des auteurs d’encyclopédies |
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Les encyclopédies ont, dans la grande majorité des cas, la nature d’œuvres collectives. Au sens de l'article L 113-2 du Code de la Propriété Intellectuelle, "est dite collective l'oeuvre créée sur l'initiative d'une personne physique ou morale qui l'édite, la publie et la divulgue sous sa direction et son nom. La contribution des ... |
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> Michel Lafon c/ Editions Milan |
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A propos de la copie d’un ouvrage dédié aux recettes à base de Nutella, les juges ont rappelé qu’en matière de copie d’ouvrage, la preuve d'une contrefaçon doit procéder d'un véritable examen comparatif des oeuvres en cause afin de déterminer s'il y a ou non reproduction intégrale ou partielle de l'oeuvre revendiquée. Cet examen requiert au ... |
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> Droit d’agir de l’éditeur |
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La société qui a acquis les droits d'auteur sur la version française d’un ouvrage est parfaitement recevable à agir en contrefaçon de l’œuvre acquise. Dans l’affaire soumise, le contrat conclu par l’éditeur avec les auteurs n’était pas seulement un simple contrat d'autorisation de traduction de l'ouvrage mais bien un contrat d'édition ... |
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> Concurrence déloyale en matière d’édition |
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La concurrence déloyale doit être appréciée au regard du principe de la liberté du commerce qui implique qu'un signe qui ne fait pas l'objet de droits de propriété intellectuelle, puisse être librement reproduit, sous certaines conditions tenant à l'absence de faute par la création d'un risque de confusion dans .... |
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> Protection des couvertures d’ouvrages |
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Il est acquis que les recettes de cuisine font partie, sauf exception, du domaine public. S'agissant d'une oeuvre littéraire portant sur un produit culinaire (livre de recettes), l'aspect visuel et graphique de la couverture est essentiel dans l'appréhension de l'ouvrage par le public. La reproduction ... |
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> Protection des ouvrages illustrés |
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Un travail de documentation et de recherche, la compilation d'un savoir faire, la mise en oeuvre de techniques de pliage ou leur vulgarisation à l'aide de dessins, ne peut suffire à caractériser l'originalité requise en matière de droit d'auteur. Toutefois, l’œuvre dans laquelle ... |
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> Recettes de l'éditeur et rémunération de l'auteur |
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Il convient d’être particulièrement précis dans la formulation des clauses définissant la rémunération des auteurs. Est nulle la clause qui prévoit de déduire des produits et recettes, « différents autres frais relevant des missions de l'éditeur ainsi que des frais indéterminés comme toutes commissions et retenues, impôts et taxes ... |
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> Bonne foi inopérante de l’éditeur |
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En cas de violation des droits d’auteur d’un tiers, l’éditeur qui a publié l’écrit contrefaisant ne peut exciper de sa bonne foi. En l’espèce, la société Flammarion qualifiée par les juges de professionnelle de l'édition, se devait de s’assurer auprès ... |
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