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| > Conséquence du licenciement abusif |
| 30 janvier 2012 |
Le salarié qui a, au moins, lors de son licenciement sans cause réelle et sérieuse, deux années d'ancienneté dans une entreprise, qui compte elle-même, à ce moment-là, plus de onze salariés, peut prétendre, conformément à l'article 1235-3 du Code du travail, à une indemnité qui ne peut être inférieure à ses six derniers mois de salaire (rémunération brute). Au-delà de ce minimum légal, la fixation ... |
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| > Droit de s’installer pour les anciens salariés |
| 30 janvier 2012 |
Une société ne peut reprocher à un ancien salarié qui n'était pas lié par aucune clause de non concurrence de s'émanciper et de tenter de développer sa propre entreprise ... |
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| > Licenciement et agressivité au travail |
| 19 décembre 2011 |
Le fait pour une Directrice des Ressources humaines d’adopter une posture d'agressivité, d'irrespect à l'égard de ses collègues et de la direction ainsi qu'une attitude de polémique, l’expose à un licenciement pour faute grave et ... |
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| > Respect des horaires de travail |
| 19 décembre 2011 |
La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis. La preuve de la faute grave appartient exclusivement ... |
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| > Rupture du CDD |
| 7 novembre 2011 |
En application de l'article L. 1243-1 du code du travail, lorsqu'un salarié rompt le contrat de travail à durée déterminée en invoquant des manquements de l'employeur ... |
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| > Statut des chercheurs CIFRE |
| 18 octobre 2011 |
A propos du licenciement pour faute grave d’une salariée ingénieur rattachée à un centre universitaire, les juges ont rappelé qu’en vertu de l'article L. 1411-1 du code du travail, le Conseil de Prud'hommes a compétence exclusive pour trancher le différend né de la rupture par une société du contrat de travail de droit privé qu'elle conclut avec un ingénieur de rechercher (statut cadre), bénéficiant ... |
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| > Temps partiel, temps complet |
| 10 octobre 2011 |
Le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire, ou le cas échéant mensuelle prévue, et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine, les semaines du mois, les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée ... |
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| > Invention du Salarié |
| 3 octobre 2011 |
En application de l’article L. 611-7 du Code de la propriété intellectuelle, les inventions faites par le salarié dans l'exécution soit d'un contrat de travail comportant une mission inventive soit d'études et de recherches qui lui sont explicitement ... |
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| > Invention du salarié |
| 3 octobre 2011 |
En application de l’article L. 611-7 du Code de la propriété intellectuelle, les inventions faites par le salarié dans l'exécution soit d'un contrat de travail comportant une mission inventive soit d'études et de recherches qui lui sont explicitement confiées, appartiennent à l'employeur.
La rémunération dont doit bénéficier le salarié au titre de ses créations, est déterminée soit par son contrat de travail, soit par la convention collective ... |
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| > Citation des références clients |
| 3 octobre 2011 |
Un développeur Internet sous le coup d’un licenciement économique a fait état sur son site Internet, dans le cadre de sa recherche d'un nouvel emploi, de travaux informatiques réalisés pour certains des clients de la société auxquels il avait contribué. L’employeur, considérant qu’il s’agissait là d’une faute grave, a transformé le licenciement du ... |
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