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| > Titulaire des droits sur une photographie |
| 9 janvier 2012 |
Conformément aux dispositions de l'article L113-1 du Code de la Propriété Intellectuelle, la qualité d'auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l'oeuvre est divulguée, Une société qui se prévaut de la titularité des droits sur des photographies, doit démontrer qu’elle est à l'origine de la réalisation ... |
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| > Conditions de la protection d’une photographie |
| 9 janvier 2012 |
Une photographie ne peut bénéficier d’une protection par le droit d’auteur lorsqu’elle ne révèle dans les différents éléments qui la composent, aucune recherche esthétique et qu'elle constitue une simple ... |
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| > Protection du style Studio Harcourt |
| 9 janvier 2012 |
Les photographes ayant l’opportunité de travailler pour les studios Harcourt sont liés par un contrat de travail et une Charte ne leur permettant pas de revendiquer des droits d’auteur sur les photographies réalisées. C’est en ce sens que se sont prononcés les juges dans l’affaire opposant le célèbre studio à l’un de ses photographes.
M. A. qui était lié par contrat de travail (1) au Studio Harcourt en qualité d'auteur photographe et de directeur artistique pendant 25 ans n’a pas obtenu la reconnaissance de sa qualité d’auteur. La Charte Harcourt définit un certain nombre de principes qui sont l'apanage du Studio Harcourt et qui concernent notamment le cadrage, la profondeur de champ, la netteté ... |
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| > Protection des photographies de portrait |
| 19 décembre 2011 |
La Cour de justice de l’Union européenne a confirmé qu’une photographie de portrait est susceptible d’être protégée par le droit d’auteur au même titre que toute autre photographie, à la condition qu’elle soit une création intellectuelle de l’auteur reflétant la personnalité de ce dernier et se manifestant par les choix libres et créatifs de celui-ci lors de la réalisation de la photographie ... |
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| > Nullité d’un contrat de cession de droits |
| 16 décembre 2011 |
Un contrat de cession de photographies qui prive le photographe d’une rémunération proportionnelle sur l’exploitation de certaines de ses photographies est nul de plein droit. Le cessionnaire ne peut être investi de droits d'exploitation illimités pour les publications (livres, documentaires, numérisation et diffusion sur les sites internet) ... |
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| > M.X c/ Cité de la Musique |
| 7 décembre 2011 |
Le photographe d’un groupe de musiciens a obtenu la condamnation de la Cité de la Musique qui avait utilisé en illustration d’une campagne de communication d’un évènement, l’une de ses photographies, sans autorisation ni paiement. Le préjudice patrimonial ... |
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| > Intérêt à agir en contrefaçon de photographie |
| 7 décembre 2011 |
En matière de contrefaçon de photographies, le SYNDICAT NATIONAL DES AGENCES D'ILLUSTRATION GENERALE (SNAPIG) est bien recevable à agir pour la protection des intérêts de la profession de photographe.
L'article 31 du code de procédure civile dispose que "l'action est ouverte à tous ceux qui ont intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir ... |
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| > Photographies des œuvres d’art |
| 7 décembre 2011 |
Pour être protégées, les photographies d’œuvres d’art (sculpture) ne sont doivent être originales. En l’espèce, il n'existait aucune composition personnelle du photographe, la sculpture photographiée n'étant intégrée à aucun élément extérieur, ni associée à des symboles ou objets.
Si la bonne qualité des clichés révélait bien une maîtrise technique de cet art par le photographe, elle ne suffit pas à en faire une oeuvre originale. Encore faut-il que la preuve de l'existence d'un parti-pris esthétique, dans le choix des angles de vue ... |
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| > Protection des photographies « techniques » |
| 7 décembre 2011 |
En matière de photographies, la propriété artistique ne protège pas un genre ou un style de photographies mais des oeuvres individuelles prises dans leur entité, ce qui nécessite de la part de celui qui se revendique auteur, de décrire pour chaque photographie les éléments qui constituent l'originalité de la photo.
Certaines catégories de photographies techniques sont difficilement protégeables par le droit d’auteur. C’est notamment le cas des photographies techniques destinées à illustrer des informations d'ordre médical ... |
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| > Image des personnes inculpées |
| 25 novembre 2011 |
Le site internet leprogres.fr a publié un article intitulé " Vaulx : reconstitution judiciaire sous haute protection " accompagné de la photographie de l’inculpé.
Sur le fondement de l'article 35 ter de la loi du 29 juillet 1881 l’inculpé a demandé sans succès le retrait de l'image litigieuse. Cette disposition légale pose que "lorsqu'elle est réalisée sans l'accord de l'intéressé, la diffusion, par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support ... |
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