Droit et image : Base Actoba

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> Affaire Halimi : le magazine Choc condamné

20 juillet 2010

La mère et les soeurs du défunt Ilan Halimi avaient assigné en référé la société éditrice du magazine Choc pour violation de l'atteinte à leur vie privée causée par la publication d'une photographie représentant le jeune homme bâillonné et entravé. En référé, il avait été ordonné que soient occultées dans tous les exemplaires du magazine Choc ...

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> Photographe lié par une transaction

5 juillet 2010

Un photographe salarié d'une agence (Sunset) qui, pour résoudre un litige l'opposant à son employeur, signe un convention de conciliation est tenu par les termes de la convention et peut être privé de tout recours juridictionnel. Dans cette affaire une clause stipulait expressément que "dès que le conciliateur ...

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> Précisions juridiques sur les mannequins

21 juin 2010

Par cette décision, la Cour de cassation rappelle quelques principes clefs applicables au recours à un mannequin dans le cadre d'une publicité. Le fait de présenter au public, directement ou indirectement, même à titre occasionnel ...

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> Protection de l'image d'un mannequin

28 mai 2010

Une mannequin a poursuivi la société éditrice du magazine Entrevue pour atteinte à sa vie privée en raison de photographies et propos publiés sur le site entrevue.fr. Sur lesdites photos, la mannequin était représentée nue et enceinte ...

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> Responsabilité des photographes de Lady Diana

14 avril 2010

Dans le cadre des poursuites pénales des photographes impliqués dans l'accident mortel de Lady Diana et Dody al Fayed (homicides, blessures involontaires et non-assistance à personne en danger), la Cour de cassation a permis la réouverture ...

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> Vidéosurveillance des parties communes d'habitation

10 mars 2010

Le 25 février 2010, le Conseil constitutionnel a censuré l'article 5 de la loi renforçant la lutte contre les violences de groupes (lutte, entre autres, contre les violences en milieu scolaire). La loi insérait dans le code de la construction et de l'habitation un article ...

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> Création artistique et protection des mineurs

9 février 2010

Récemment, les responsables d'une exposition d'art contemporain ont été renvoyés devant un tribunal correctionnel pour représentation d'un mineur présentant un caractère pornographique. Cette inculpation a été faite sur la base de l'article 227-23 du Code pénal qu réprime toute ...

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> Cession de droit à l'image

5 février 2010

La Cour de cassation a validé la clause de cession de droit à l'image suivante : "La présente cession est accordée sans limitation de durée ni de lieu pour tout usage national ou international. Le modèle autorise le photographe à procéder ...

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> Protection des images sur Google Images

4 février 2010

Comme jugé par cette décision, le droit français s'applique au service de recherche d'images proposé par Google (le critère du lieu du fait dommageable s'applique). La responsabilite de Google est susceptible d'être engagee pour des faits illicites ...

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> Proposition de loi sur les images retouchées

1er décembre 2009

Une proposition de loi relative aux photographies d’images corporelles retouchées est actuellement à l'étude à l'Assemblée nationale. Le texte qui s'inscrit directement dans les suites de la proposition de loi visant à combattre l’incitation ...

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