Propriété intellectuelle : Base Actoba

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> Contrefaçon et motivation des arrêts

27 juillet 2010

En matière de brevet, pour rejeter les demandes d'une société victime d'actes présumés de contrefaçon, les juges d'appel ne peuvent se borner au titre de leur motivation à reproduire les conclusions d'appel du défendeur ...

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> Saisie contrefaçon : pouvoirs de l'huissier

13 juillet 2010

En matière de saisie contrefaçon, l'huissier désigné par l'ordonnance du Président du Tribunal de grande instance, n'est pas autorisé à apporter, sur les lieux de la saisie, des objets étrangers à celle-ci (c'est à dire dépourvus de lien avec sa mission). S'il n'a pas ...

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> Groupe Vuitton, Gucci c/ M.X.

2 juillet 2010

Concernant une saisie en douanes de marchandises contrefaisantes de produits Vuitton et Gucci, le contrefacteur n'a pu échapper au délit aux motifs que les logos et dessins même proches des originaux ne peuvant être confondus avec ceux ...

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> Protection des inventions

2 juillet 2010

Au sens du Code de la propriété intellectuelle, l'homme du métier est celui qui possède les connaissances normales de la technique en cause et est capable, à l'aide de ses seules connaissances professionnelles ....

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> Free c/ Free Girl

2 juillet 2010

La société Free, qui bénéficie d'une notoriété certaine dans le domaine de la mode a obtenu la nullité du dépôt de la marque "Free Girl" déposée par la société Sporazur Morris Sportswear en raison du risque de confusion. Le terme commun "Free" ...

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> Tolérance d'une marque voisine

2 juillet 2010

Si la tolérance d'une marque voisine proche de celle du titulaire de la marque originale peut être prise en compte pour êtablir l'absence de contrefaçon, la simple publication de l'enregistrement de la marque voisine au Bulletin officiel ....

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> Marque et raison sociale de l'entreprise

2 juillet 2010

Il est acquis que la réparation des préjudices de contrefaçon et concurrence déloyale ne peuvent être cumulés que si le titulaire de la marque contrefaite apporte la preuve de faits fautifs distincts du délit de contrefaçon. C'est le cas lorsque le contrefacteur ...

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> Protection d'un jeu de société

30 juin 2010

Un jeu de société est pleinement protégeable par les droits d'auteur s'il porte l'empreinte d'un effort créatif de ses créateurs. La date de création du jeu peut être prouvée par le dépôt d'enveloppes Soleau ...

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> Indemnisation des auteurs

30 juin 2010

Lorsque des auteurs cèdent à un éditeur le droit exclusif de reproduire et de représenter dans le monde entier et en toute langue, leur oeuvre, en cas de contrefaçon seul l'éditeur peut obtenir réparation du préjudice lié ...

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> Force d'une transaction

24 juin 2010

En matière de propriété intellectuelle, la transaction est un moyen efficace de mettre fin à un litige. Les effets d'une transaction rendue exécutoire par un tribunal ne doivent pas être sous estimés, cette dernière pouvant interdire l'usage de termes courants au supposé contrefacteur. Dans cette ...

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