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| > Notion de risque de confusion de marques |
| 30 janvier 2012 |
Le risque de confusion entre deux marques est distinct du parasitisme. Ce dernier, pour être considéré comme fautif au sens de l'article 1382 du code civil, requiert la circonstance selon laquelle, à titre lucratif et de façon injustifiée, une personne morale ou physique copie une valeur économique ... |
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| > Notion d’usage de marque dans la vie des affaires |
| 30 janvier 2012 |
L’usage d’une marque dans la vie des affaires s’entend de tout usage pour une opération qui s'inscrit dans le domaine économique et qui vise à l'obtention d'un avantage direct ou indirect de nature économique (presse, campagne de communication …). Le fait ... |
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| > Protection de la marque ELLE |
| 30 janvier 2012 |
La société HACHETTE FILIPACCHI PRESSE (HFP) est titulaire de la marque notoire "ELLE" exploitée depuis 1945 par plusieurs types de médias dont le célèbre magazine éponyme mais également des sites web et dans le cadre de partenariats avec des chaînes de télévision ou des radios. A ce titre, la société HFP est en droit d’interdire l’usage du signe ELLE par l'association ... |
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| > Auteur participant à un concours |
| 30 janvier 2012 |
L’auteur qui participe à un concours, en l’absence de contrat de cession de droits, conserve la pleine et entière propriété de ses droits. L’auteur ne peut être présumé avoir cédé les droits exclusifs d'exploitation de son oeuvre audiovisuelle ni à l’organisateur du concours ni au producteur exécutif.
En la matière, la présomption de l’article L 132-24 du Code de la propriété intellectuelle ne joue donc pas (« Le contrat qui lie le producteur aux auteurs d'une oeuvre audiovisuelle ... |
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| > Protection des performances chorégraphiques |
| 30 janvier 2012 |
En application de l'article L 112-2 4° du Code de la Propriété Intellectuelle les oeuvres chorégraphiques sont considérées comme oeuvres de l'esprit sur lesquelles les auteurs jouissent d'un droit protégé. Les performances chorégraphiques sont également protégeables, celles-ci pouvant être définies ... |
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| > Rupture abusive de relations commerciales |
| 24 janvier 2012 |
L’article L442-6-1 du Code de commerce sanctionne la rupture abusive de relations commerciales établies. Aux termes dudit article : « Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers... 5) De rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant ... |
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| > Présomption de la qualité d’auteur |
| 24 janvier 2012 |
En application de l’article L. 113-1 du code de la propriété intellectuelle, « la qualité d'auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l'oeuvre est divulguée ». L'exploitation d'une oeuvre par une personne morale sous son nom fait présumer à l'égard des tiers recherchés pour contrefaçon qu'elle est titulaire de l'oeuvre. Pour bénéficier de cette présomption, la personne morale qui revendique la ... |
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| > Signification de l’ordonnance de contrefaçon |
| 24 janvier 2012 |
Si aucun texte ne détermine expressément de délai entre la remise d’une ordonnance de saisie contrefaçon et le début des opérations de saisie-contrefaçon, il doit exister un délai raisonnable entre ces deux événements afin que la remise préalable de l'ordonnance permette au saisi d'être informé des motifs ... |
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| > Protection de la marque KARL MARC JOHN |
| 24 janvier 2012 |
Dans le litige opposant les sociétés exploitantes des marques KARL MARC JOHN et KARL MARC YVES, les juges ont considéré que l'apposition dans le dos d'un vêtement de trois prénoms sur des lignes horizontales (KARL MARC JOHN), ne traduit aucun parti-pris artistique et qu’il s'agit d'une idée de libre parcours et non protégeable au titre du droit d'auteur.
La seule reprise des prénoms "KARL, MARC" et "KARL, MARC, YVES" par un concurrent, à titre décoratif et renvoyant aux prénoms de créateurs de mode compte tenu ... |
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| > Définition de la concurrence déloyale |
| 24 janvier 2012 |
En matière de relations commerciales, le principe applicable est celui de la liberté du commerce et ne sont sanctionnés au titre de la concurrence déloyale ou parasitaire que des comportements fautifs tels que ceux visant à créer un risque de confusion dans l'esprit de la
clientèle sur l'origine du produit ou à profiter sans bourse délier des investissements de son concurrent.
A ce titre, une société ne peut revendiquer un monopole sur un pull ... |
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