| > Responsabilité des forums de discussion |
| 30 janvier 2012 |
L'article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle prévoit en son alinéa 5, ajouté par la loi du 12 juin 2009 que "Lorsque l'infraction résulte du contenu d'un message adressé par un internaute à un service de communication au public en ligne et
mis par ce service à la disposition du public dans un espace de contributions personnelles identifié comme tel, le directeur ou le codirecteur de publication ... |
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| > Droit de critique de l'internaute |
| 30 janvier 2012 |
Il est parfois difficile de déterminer si les critiques émises par un consommateur / internaute sur un forum de discussion relèvent de la diffamation ou de l'exercice d’un droit de critique, corollaire de la liberté d'expression. Sur le forum Hardware.fr, un internaute mécontent de de l’achat d’un appareil photographique, avait ainsi conseillé d’éviter un commerçant désigné « sans scrupule et trop risqué ».
Pour mémoire, l'article 29 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881 définit la diffamation comme "toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ... |
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| > Téléchargements abusifs au travail |
| 30 janvier 2012 |
En matière de téléchargements illicites par le salarié à partir de son poste de travail (comme pour toute autre faute), aucun fait fautif ne peut donner lieu, à lui seul, à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois (principe de prescription des sanctions). Ce délai court à compter du jour où l'employeur a eu une connaissance exacte de la réalité, de la nature et de ... |
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| > Protection des bases de données |
| 30 janvier 2012 |
L’usage d’adresses emails pièges insérées dans une base de données de contacts marketing aux fins de la protéger contre les extractions illicites ne fait pas recette auprès des juges. Le retour de deux adresses ... |
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| > Usage de marque dans le code source |
| 30 janvier 2012 |
Par cette décision concernant l’usage d’une marque protégée dans le code source d’une page Internet (dans la balise « |
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| > Référencement et concurrence déloyale |
| 30 janvier 2012 |
La concurrence déloyale doit toujours être appréciée au regard du principe de la liberté du commerce qui implique qu'un signe qui ne fait pas l'objet de droits de propriété intellectuelle, puisse être librement reproduit, sous certaines conditions tenant à l'absence de faute par la création d'un risque de confusion dans l'esprit de la clientèle sur l'origine ... |
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| > Mention et crédits de site Internet |
| 30 janvier 2012 |
Une société s’expose à une condamnation lorsqu’elle laisse croire, par l’apposition d’un lien hypertexte en bas d’une page d’accueil de site Internet, qu’elle est la créatrice du site. Cette mention par son contenu avec une référence expresse à l'activité de création de site Internet et par son emplacement habituellement réservé à des crédits, va nécessairement conduire l'internaute à penser que ... |
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| > Procédure abusive |
| 24 janvier 2012 |
Il est rare qu’une personne physique ou morale soit condamnée pour procédure abusive. Selon le principe constant adopté par les tribunaux l’exercice d'une action en justice constitue en principe un droit et ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages-intérêts que dans le cas de malice ... |
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| > Statut des éditeurs de Blogs |
| 24 janvier 2012 |
Les sociétés mettant à la disposition des particuliers un service de publication de Blog sont-il des intermédiaires techniques, des hébergeurs ou des éditeurs ? C’était la question posée dans cette affaire où l’exploitant d’une plateforme de Blogs (centerblog.net) a été poursuivi en raison de la publication sur l’un de ses sites, d’un montage photographique reprenant le visage d’une célébrité du petit écran apposé sur un corps nu.
La plateforme a bénéficié du statut des hébergeurs mais sa responsabilité a été retenue sur le fondement de l’obligation pour l’hébergeur de conserver les données crédibles ayant servi à la création de tout Blog (données de connexion). Or, en l’espèce, les données collectées (email, nom …) étaient fallacieuses. De surcroît, l’hébergeur n'a pas agi "promptement" au sens de l'article 6-1-2 de la LCEN alors qu'il avait connaissance du caractère litigieux des photographies.
Pour mémoire, l'article 1er de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) dispose, conformément aux dispositions de l'article 1er de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, que la communication au public par voie électronique est libre et que l'exercice de cette liberté ne peut être limité que dans la mesure requise, d'une part, par le respect de la dignité de la personne humaine, de la liberté et de la propriété d'autrui, du caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion, et d'autre part, par la sauvegarde de l'ordre public, par les contraintes techniques inhérentes aux moyens de communication ainsi que par la nécessité, pour les services audiovisuels, de développer la production audiovisuelle. La communication au public ... |
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| > Passage d’ordres de bourse en ligne |
| 9 janvier 2012 |
M. X avant l'ouverture de la séance de bourse du CAC40 a passé auprès de la société Bourse direct, un ordre électronique d'achat de 2 313 406 actions GDF au prix du marché alors qu’il ne disposait pas d’une provision suffisante.
Le Tribunal a jugé que la société Bourse direct avait commis une double faute au préjudice de son client : le non-respect de la réglementation relative à l'obligation de couverture, édictée tant dans l'intérêt de l'opérateur que dans celui du donneur d'ordres, et la violation des dispositions de l'article 321-62 du règlement ... |
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