Droit de la communication electronique

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> Commande de matériel informatique

12 mars 2010

Une société a commandé par contrat la fourniture et l'installation d'un serveur, de micro ordinateurs et de logiciels auprès d'un prestataire. Suite à des dysfonctionnements du matériel, la société a obtenu la résolution ...

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> L'identité numérique prévue pour 2010

12 mars 2010

L'Etat français, conscient que le couple "identifiant/mot de passe" pour accéder à certains services en ligne (banque en ligne, état civil ...) est insuffisant, a prévu le lancement mi-2010 du label IDéNum ou identité ...

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> Interdiction du téléphone portable à l'école

12 mars 2010

Aucune disposition légale ne réglemente l'usage du téléphone portable en milieu scolaire. Il appartient aux seuls conseil d'école pour les écoles et conseil d'administration pour les collèges et les lycées de définir dans leur règlement intérieur, de fixer les limites ...

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> Distinguo Editeur / Hébergeur

12 mars 2010

En dépit des différentes fonctions et options proposées par le site youtube (classement des vidéo ...), les juges ont considéré que ce dernier restait un prestataire d'hébergement au sens de L’article 6-1- 2 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique (1) et non un éditeur de contenus. A ce titre, Youtube n'est pas soumis à ...

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> La notification de contenus illicites

12 mars 2010

Dans cette affaire, les juges rappelent qu'au sens de la loi pour la confiance dans l'économie numérique, sont des contenus à caractère manifestement illicite ceux qui présentent une certaine évidence ...

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> Libéralisation des jeux d'argent en ligne

12 mars 2010

Le projet de loi relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne continue son processus d'adoption devant l'Assemblée nationale.

L'agrément de l’Autorité de régulation

Le texte ouvre le marché des jeux en ligne aux opérateurs ayant obtenu un agrément auprès de la future Autorité ...

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> Un bug informatique qualifié de force majeure

10 mars 2010

Suite à un bug informatique bancaire, un virement n'a pu être effectué et un contrat de bail professionnel s'est trouvé résilié. Saisis, les juges suprêmes ont annulé la résiliation contractuelle et tous les actes de procédure subséquents en considérant ...

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> Jeux de hasard sur Internet

10 mars 2010

Dans plusieurs affaires pendantes devant la Cour de justice des communautés l'avocat général Paolo Mengozzi considère que la reconnaissance mutuelle des licences nationales de jeux de hasard au sein de l'Union européenne n'est pas viable en l'état actuel du droit européen. A l'heure actuelle ...

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> Convention AFNIC / Etat

10 mars 2010

Par arrêté du 19 février 2010, le ministre chargé des communications électroniques a désigné l'AFNIC comme office d’enregistrement des noms de domaine en .fr (pour sept ans). L'arrêté a été suivi de la conclusion d'une convention de partenariat avec l'Etat ...

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> Accès aux données bancaires

10 mars 2010

Une demande de communication de données personnelles bancaires (inscription au fichier de la Banque de France) sur la base de l'article 39 de la loi informatique et liberté, n'est pas ...

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