Droit de la communication electronique

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> Viaticum, Luteciel c/ Google Adwords

27 juillet 2010

Les sociétés Viaticum et Luteciel, spécialisées dans le tourisme en ligne, ont poursuivi la société Google en contrefaçon de marques dont elles sont titulaires ("bourse des vols", "bourse des voyages" et "BDV"), aux motifs que la saisie de celles-ci sur le moteur de recherche affichait ...

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> Licenciement et liberté d'expression

27 juillet 2010

M.X. a été licencié pour avoir insinué qu'il avait été sanctionné pour couvrir des fautes de membres de sa direction et pour avoir refusé de se présenter auprès de sa direction en communiquant exclusivement par email ...

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> 112 : l'Italie en voie d'être sanctionnée

20 juillet 2010

La Commission européenne a saisi la Cour de justice de l'Union européenne afin d'infliger une amende à l'Italie pour non respect de la mise à disposition des informations relatives à la localisation des personnes appelant le 112 ...

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> GIFAM c/ Google Ad Words

20 juillet 2010

Le Groupement interprofessionnel des fabricants d'appareils d'équipement ménagers a constaté que plusieurs requêtes sur Google à partir des marques de ses membres (1) affichaient des liens promotionnels en faveur de revendeurs de produits électroménagers et autres sites comparateurs de prix, enchères ...

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> Louis Vuitton c/ Google Ad Words

20 juillet 2010

La société Louis Vuitton Malletier a poursuivi en contrefaçon de marques les sociétés Google aux motifs que la saisie de ses marques sur le moteur de recherche Google.fr faisait apparaître des liens commerciaux pour des sites proposant pour certains des produits contrefaisants ...

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> Société CNNRH c/ Société Tiger

20 juillet 2010

La société CNNRH a constaté qu'une requête avec sa marque Eurochallenges, saisie sur le moteur de recherche Google.fr faisait apparaître, à titre de liens commerciaux, des liens hypertextes pointant vers des sites concurrents. La société CNNRH a poursuivi et ...

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> Nom de domaine : faut-il assigner le registrar ?

13 juillet 2010

En cas d'enregistrement frauduleux de nom de domaine, la société victime (Louis Vuitton) peut poursuivre, en plus de la personne ayant enregistré le nom de domaine, le registrar (notamment aux fins d'obtenir le transfert du nom de domaine). Toutefois, lorsque le registrar (Gandi) ne s'est pas ...

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> Contestation de l'installation d'une antenne-relais

13 juillet 2010

Les juridictions de l'ordre judiciaire sont incompétentes pour connaître d'une demande d'interdiction d'installation d'antennes téléphoniques par un opérateur (Orange France) sur le clocher d'une église. En effet, l'opérateur ayant obtenu une autorisation ...

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> Téléphonie mobile et principe de précaution

13 juillet 2010

Des parents d'élèves ont poursuivi l'opérateur Orange pour demander sa condamnation à enlever une antenne relais installée à proximité de l'école où sont scolarisés leurs enfants. Cette demande, fondée sur le principe de précaution et le trouble ...

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> Publicité en faveur des avocats sur Internet

13 juillet 2010

La publicité en faveur des avocats sur Internet est autorisée mais particulièrement encadrée sur le terrain de la déontologie. Dans ce domaine, le Réglement Intérieur National de la profession d'avocat (RIN) fixe les règles applicables.
De façon générale, la publicité en faveur de l'avocat est autorisée si elle procure une information au public et qu'elle est exclusive de toute forme de ...

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