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| > Redevance SPRE des discothèques |
| 7 décembre 2011 |
Les bateliers qui louent leurs bateaux à des organisateurs de soirées sont ils redevables de la rémunération équitable (SACEM/SPRE) ? La réponse est positive si certaines conditions sont remplies. Dans cette affaire, la société RIVER’S KING (1) contestait devoir une quelconque somme à la SPRE au titre des soirées organisées par les locataires de son bateau péniche.
Il a été jugé que la SPRE apportait bien la preuve que la société RIVER'S KING bénéficiait de recettes liées à l'exploitation de la licence IV par la revente des boissons auprès des promoteurs de soirées dansantes auxquels elles fournissent en outre du matériel de sonorisation et la prestation de barmen. Ces recettes constituaient des recettes ... |
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| > Reddition des comptes |
| 28 septembre 2011 |
En matière d’édition musicale, il est loisible à l’éditeur de stipuler une clause privant les auteurs de toute action contentieuse passé le délai d’un an suivant ... |
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| > Partitions musicales sur Internet |
| 28 septembre 2011 |
L’éditeur musical a l’obligation de publier les partitions musicales des auteurs avec lesquels il est engagé (obligation d’édition et d’exploitation graphique). Toutefois, l'absence de commercialisation de partitions sur Internet, même si elle constitue un procédé possible de diffusion de la partition ... |
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| > Nom de groupe : une propriété indivise |
| 9 septembre 2011 |
La dénomination collective d’un groupe de musiciens appartient indivisément aux membres de ce groupe et ne peut faire l'objet d'une quelconque appropriation individuelle au titre du droit d'auteur.
A propos du groupe « Cabo Verde Show », les juges ont considéré que quelle que soit la composition passagère du groupe et son évolution liée aux départs et à l'arrivée de nouveaux artistes en son sein, le nom d'un groupe est le garant de sa permanence et le symbole ... |
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| > Engagement d’artistes-musiciens mineurs |
| 29 août 2011 |
En matière de propriété intellectuelle, le droit des incapacités a pleinement vocation à s’appliquer : tout contrat par lequel un mineur chanteur musicien signe un pacte de préférence avec un manager (agent artistique) est frappé de nullité (de même que pour les projets de contrats de cession ... |
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| > Protection des noms de groupe |
| 29 août 2011 |
Pour contester le dépôt frauduleux d’un nom de groupe par un tiers (dépôt de la marque BB BRUNES par le manager du groupe), les coauteurs du nom du groupe doivent également être attraits à la cause. En cas de défaut d’appel en la cause de l’un des coauteurs ... |
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| > Reddition des comptes en matière musicale |
| 20 juin 2011 |
En matière d’édition (musicale ou autre), l’éditeur n'a aucune obligation de communiquer aux auteurs les contrats de sous-édition passés dès lors que les auteurs sont informés des conditions dans lesquelles leur oeuvre est exploitée par les décomptes ... |
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| > Intérêt à agir de la SPPF |
| 17 juin 2011 |
La SPPF est recevable à agir en contrefaçon en ligne des œuvres de son répertoire. Celle-ci a notamment pour objet d'exercer les actions en justice en demande ou en défense, par toutes voies judiciaires et extrajudiciaires, pour faire reconnaître les droits ... |
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| > SPPF c/ Youtube |
| 16 juin 2011 |
Les juges ont de nouveau affirmé que dès lors qu’ils reçoivent une notification de contenus illicites conforme à la loi, les hébergeurs ont à leur charge une obligation de non réitération.
L'obligation pour l'hébergeur de mettre en place un système propre à empêcher la réapparition d'un contenu déjà notifié ne met pas à sa charge une obligation générale ... |
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| > Contrats de cession d’œuvre musicale |
| 6 juin 2011 |
Au titre de l'article L 131-2 du code de la propriété intellectuelle, les contrats d'édition musicale doivent être constatés par écrit. Toutefois, cet écrit est requis, non pour la validité du contrat, mais seulement pour sa preuve (à propos de la de cession et l'édition de l’œuvre « Etienne » de Guesch PATTI) ...
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