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| > Délits de presse en ligne |
| 30 janvier 2012 |
A la suite de la mise en ligne sur le site Internet du magazine d'information
de l'Express, d’un article sur la manipulation de l’information, Philippe Karsenty a assigné le directeur de publication du magazine pour diffamation envers un particulier (article 29 alinéa 1 et 32 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881). L’Express.fr a bénéficié de l’exception de bonne foi en raison i) du but légitime poursuivi (l’article annonçait ... |
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| > Citation d’œuvres dans les magazines |
| 30 janvier 2012 |
Se pose régulièrement la question du droit pour les magazines, de reproduire sans autorisation des photographie d’œuvres d’art. En particulier, les magazines peuvent-il se prévaloir de l’exception dite de pastiche, de représentation accessoire ou de citation graphique ?
Dans cette affaire, les héritiers de l’artiste Yves Klein reprochaient au magazine "l'Officiel" (Editions Jalou) d’avoir publié une série de photographies intitulée "Sacrebleu" / Pulsion/Bleu Klein qui porteraient atteinte aux droits exclusifs moraux ... |
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| > Passé judiciaire d’Ali Soumaré |
| 24 janvier 2012 |
Les maires de deux communes ont diffusé des communiqués de presse, sous le titre « Délinquant multirécidiviste », faisant état du passé judiciaire d’Ali Soumaré, tête de liste du parti socialiste dans le département du Val d'Oise. Le contenu du communiqué de presse avait été repris par des journaux de la presse écrite, radiophonique et audiovisuelle.
Poursuivis pour atteinte à la présomption d’innocence, les maires ont excipé avec succès de la prescription de l’article 65-1 de la loi du 29 juillet 1881. Les actions fondées sur une atteinte au respect à ... |
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| > Contrefaçon de titres de presse |
| 9 janvier 2012 |
Il n’existe pas de risque de confusion entre les marques "Le MOCI Moniteur du Commerce International" et "Commerce International, l'actualité du commerce et de l'Industrie dans le monde". Ces marques ... |
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| > Collège électoral de journalistes professionnels |
| 9 janvier 2012 |
Des élections des membres du comité d'établissement et des délégués du personnel ont été organisées au sein de la société France télévisions. Reprochant à l'employeur de n'avoir pas prévu la création d'un collège de journalistes distinct de celui des ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maître et assimilés dans lequel les journalistes ont dû voter, le syndicat SNJ ... |
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| > Droit de reprographie |
| 9 janvier 2012 |
Une société qui reproduit et offre à la vente des articles d’un auteur, sans avoir recueilli l'accord de ce dernier ou de ses ayants droits sur cette exploitation et sa destination, porte atteinte aux droits patrimoniaux de l'auteur.
Dans le contentieux soumis, la société INIST Diffusion, filiale du Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS), qui a pour objet la valorisation et la commercialisation de produits et services d'information scientifique dans les différents champs de la connaissance et met, pour ce faire, à la disposition du public un fonds documentaire, à fait réaliser et ... |
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| > Rappel sur le délit de diffamation |
| 27 décembre 2011 |
L’article 29 al. 1 de la loi du 29 juillet 1881 définit la diffamation comme "toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé".
Il doit s'agir d'un fait précis, susceptible de faire l'objet d'un débat contradictoire sur la preuve de sa vérité, ce qui distingue ainsi la diffamation, d'une part, de l'injure -caractérisée, selon ... |
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| > Atteinte à la vie privée de Martine Aubry |
| 22 décembre 2011 |
Suite à la publication d’un article lui imputant des problèmes d’alcoolisme, Martine Aubry a poursuivi en diffamation le directeur de publication d’un Blog. Après avoir précisé que ces imputations n'ont aucun lien nécessaire avec le mandat public dont est chargée Martine Aubry (application du délit de diffamation contre un particulier et non celui contre une personne publique), les juges ont relaxé le prévenu.
Les passages imputant à Martine Aubry d'avoir des "problèmes d'alcoolisme" et en particulier d'avoir "effectué trois cures de désintoxication par sevrage dans un établissement psychiatrique spécialisé dans le traitement des addictions" sont certes précis, mais ne portent pas atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne. En effet, l'alcoolisme se définit comme un abus de boissons alcooliques, déterminant un ensemble de troubles. Cet état est considéré comme une maladie et est évoqué ... |
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| > Prescription d’une diffamation sur un Blog |
| 22 décembre 2011 |
L'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 dispose que l'action publique
et l'action civile résultant des crimes, délits et contraventions en matière de presse se prescriront après trois mois révolus, à compter du jour où ils auront été commis ou du jour du dernier acte d'instruction ... |
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| > Protection des photographies de portrait |
| 19 décembre 2011 |
La Cour de justice de l’Union européenne a confirmé qu’une photographie de portrait est susceptible d’être protégée par le droit d’auteur au même titre que toute autre photographie, à la condition qu’elle soit une création intellectuelle de l’auteur reflétant la personnalité de ce dernier et se manifestant par les choix libres et ... |
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