Droit de la presse

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> Liberté d'expression du salarié

22 juin 2010

S'expose à un licenciement pour cause réelle et sérieuse, le salarié qui abuse de son droit de critique en adoptant un ton insolent dans ses rapports avec la hiérarchie. En l'espèce, le salarié avait adressé plusieurs courriers électroniques à sa hiérarchie reprenant les propos ...

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> Liberté d'expression des hauts fonctionnaires

22 juin 2010

Dans cette affaire, le Président de la République a prononcé la radiation d'un officier à titre de mesure disciplinaire pour violation de son devoir de réserve (1). Ce dernier avait publié sur un site Internet, un article critiquant la politique gouvernementale de rattachement de la gendarmerie nationale ...

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> Protection des fonctionnaires diffamés

8 juin 2010

Un fonctionnaire, ayant été mis en cause par un article de presse portant atteinte à son honneur et à sa considération, a porté plainte avec constitution de partie civile pour diffamation. Le fonctionnaire a demandé à sa hiérarchie (le Maire) de faire jouer la protection juridique spécifique reconnue aux fonctionnaires. En effet, les dispositions de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 ...

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> Statut d'agence de presse

8 juin 2010

Dans cette décision, le Conseil d'Etat a apporté des précisions quant aux condtions pour obtenir le statut d'agence de presse, statut délivré par la Commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) ...

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> Mentions obligatoires de la citation pour diffamation

26 mai 2010

En matière de délits de presse, l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 impose que la citation à comparaître délivrée à la personne poursuivie, doit précisera et qualifier le délit visé et doit également indiquer le texte de loi applicable à la poursuite ...

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> Dénonciation calomnieuse

26 mai 2010

Les époux X. ont adressé une lettre à la société AXA, employeur de M. Y., décrivant ce dernier comme "une personne impliquée pénalement dans des associations sportives qui ne devrait plus exercer pour l'image de marque de la branche et de cette société". Estimant que ces propos constituaient ...

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> La diffamation suppose des faits précis

25 mai 2010

Le directeur de la publication Lyon Mag a poursuivi en diffamation un autre directeur d'hebdomadaire ("Les Potins d'Angèle") pour un article l'ayant mis en cause au titre de pratiques de chantage ...

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> Relaxe du magazine le Point

25 mai 2010

Dans cette affaire, le directeur de publication du Point avait été condamné pour diffamation publique envers un fonctionnaire public, a une amende de 2 000 euros.
L'article en cause « les juges qui agacent l'Elysée », qualifiait d'irresponsable l'attitude d'un juge d'instruction qui avait lancé des mandats d'arrêts ...

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> Limites à la question de constitutionnalité

25 mai 2010

Un éditeur de presse a tenté en vain d'introduire une question constitutionnelle sur la compatibilité de l'article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 instaurant le délit de contestation de crimes contre l'humanité, avec les principes constitutionnels de la légalité ...

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> Liberté d'expression en ligne

17 mai 2010

Dans cette affaire, un syndic reprochait à une association de défenses des intérêts de copropriétaires (Union nationale des Associations des Responsables de Copropriété) d'avoir publié sur son site Internet des propos diffamatories (le syndic était accusé d'avoir commis des abus et malversations financières) ...

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