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| > Coauteur d’un spot publicitaire |
 30 janvier 2012 |
| Un spot publicitaire peut être qualifié d’œuvre audiovisuelle de collaboration. Aux termes de l'article L113-7 al.l et 2 du Code de la propriété intellectuelle (CPI), ont la qualité d'auteur d'une oeuvre audiovisuelle la ou les personnes physiques qui réalisent la création intellectuelle de cette oeuvre. Sont présumés sauf preuve contraire ... |
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| > Idée de spot publicitaire |
30 janvier 2012 |
Le film "OPEL ZAFIRA" n’est pas une contrefaçon d’un film publicitaire ayant remporté le prix du concours organisé par le Club des Directeurs Artistiques intitulé "Carte Blanche à la Création".
Les juges ont considéré que l'impression d'ensemble résultait du visionnage de chacun des films était très éloignée : le premier film publicitaire visait à créer une atmosphère d'insécurité et d'étrangeté accentuée par le contraste entre le sérieux ... |
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| > Contrat d’agence et cession de droits |
30 janvier 2012 |
| Suite à la cessation de ses relations commerciales avec son agence de communication, un client est-il en droit de continuer à exploiter les supports réalisés par l’agence (dépliant publicitaire, supports imprimés de type enveloppes, textes, police d'écriture, photographie... )? Dans cette affaire, une agence de communication ... |
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| > Protection d’un slogan publicitaire |
30 janvier 2012 |
Une agence de publicité qui avait répondu à un appel d’offres d’un annonceur bien que n’ayant pas été sélectionnée, a vu le slogan publicitaire proposé ré-exploité par l’annonceur (« Thank you Sir »). En l’espèce, le slogan en cause n’a pas été jugé original et éligible à la protection par le droit d’auteur mais a tout de même été protégé au titre du parasitisme.
Le slogan "Thank you Sir" a nécessité un processus créatif, fruit de travail et donc d'efforts par l’agence de publicité. En soi, la seule existence d'un processus créatif ne suffit pas à donner lieu à la protection au titre du droit d'auteur qui est ... |
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| > Bon pour parution publicitaire |
24 janvier 2012 |
| La société S. a fait publier quatre annonces de recrutement dans trois revues spécialisées après que la société E. lui eût retourné les bons à tirer correspondants. Suite au défaut de paiement de l’uns des factures émises, la société S. a saisi le juge des référés. En défense, la société E. faisait valoir que la mission de recrutement n'avait pas été menée à son terme.
Sans surprise, les juges ont ... |
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| > Protection des slogans publicitaires |
9 janvier 2012 |
| La société CYMBELINE, spécialisée dans la création de robes de mariées a déposé à titre de marque le slogan publicitaire « Un nom pour un oui ». Ayant constaté que l’un de ses concurrents exploitait un slogan proche (« Un joli nom pour un grand 'oui' »), la société CYMBELINE a obtenu aves ... |
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| > Protection des dépliants publicitaires |
27 décembre 2011 |
| Un dépliant publicitaire est éligible à la protection par le droit d’auteur si par sa composition particulière et l’agencement de ses photographies, le choix ... |
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| > Cession de droits sur un dépliant publicitaire |
22 décembre 2011 |
| En matière de cession de droits, un dépliant publicitaire est soumis au régime du contrat de commande pour la publicité. La validité de la cession sur un dépliant est soumise à la condition que le contrat précise la rémunération distincte due pour chaque mode d'exploitation de l’oeuvre en fonction notamment de la zone géographique, de la durée d'exploitation, de l'importance du tirage ... |
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| > Démarchage par les avocats, bientôt possible ? |
19 décembre 2011 |
La Cour de justice de l’Union européenne vient de juger qu’une réglementation nationale ne peut interdire totalement, aux experts-comptables, d’effectuer des actes de démarchage (toute prise de contact avec un tiers qui ne l’a pas sollicitée, en vue de proposer ses services à ce dernier).
Une telle interdiction est prohibée par la directive n° 2006/123/CE du 12 décembre 2006 dite « Services » et constitue une restriction à la libre prestation des services transfrontaliers. Par transposition, les avocats sont également concernés, la suppression de l’interdiction de démarchage semble bien connaître ses dernières années d’existence. Si le démarchage pourrait être autorisé, il serait néanmoins encadré. En effet, les États membres restent libres de prévoir des interdictions relatives au contenu ou aux modalités des communications commerciales pour les professions réglementées, pour autant ... |
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| > Protection des plaquettes publicitaires |
19 décembre 2011 |
| S’expose à une condamnation pour contrefaçon, la Société qui s’inspire largement d’une plaquette publicitaire existante d’un concurrent (qualifiée d’originale par les juges). La ressemblance des deux plaquettes était telle qu'il était impossible de penser, pour n'importe quel client, qu'il s'agisse ... |
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