Droit de la publicite

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> Enlèvement forcé de panneau publicitaire

12 mars 2010

Le titulaire d'un bail d'affichage publicitaire est en droit de faire enlever un panneau publicitaire installé par un tiers en violation de son droit. Le titulaire du bail ne s'expose pas à une voie de fait ...

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> Publicité interdite de l'usage du téléphone portable

12 mars 2010

Le projet de loi portant engagement national pour l’environnement (Grenelle 2) prévoit dans ses projets d'articles L. 5231-3 et L. 5231-4 du Code de la santé publique d'interdire la publicité en faveur des produits ...

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> Encadrement du placement de produits

10 mars 2010

Par exception au principe de l'interdiction du placement de produits (1) dans les services de médias audiovisuels (article 3 de la directive n°2007/65/CE), les états membres ont la faculté d'autoriser dans certains cas limitatifs ...

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> Annonce de gain publicitaire

10 mars 2010

Il résulte de l'article 1371 du code civil que l'organisateur d'un jeu publicitaire qui annonce un gain à personne dénommée sans mettre en évidence à première lecture l'existence d'un aléa s'oblige, par ce fait purement volontaire, à le délivrer. L'existence d'un aléa ..

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> Etiquetage et empreinte carbone

22 février 2010

Il résulte de l'article 54 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement que les consommateurs ont désormais le droit à une information environnementale sincère, objective et complète portant sur les caractéristiques globales du couple ...

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> Langue française dans la publicité

18 février 2010

L’Autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARPP) a publié les résultats d’une enquête réalisée avec la Délégation générale à la langue française sur le respect de la loi Toubon du 4 août 1994. Sur 7323 messages publicitaires analysés (affichage, publicité radiophonique et télévisée) seuls 5 % (affichage) et 4% (radio) d'entre eux ne respectent ...

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> Adoption du nouvel Ecolabel européen

17 février 2010

Le Règlement européen n°66/2010 établissant le label écologique a été adopté le 25 novembre 2009. Ce nouveau texte remplace l'ancien label écologique (1) afin d’en accroître l’efficacité ...

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> Réforme européenne de l'étiquetage alimentaire

17 février 2010

Dans le cadre de la réforme de la réglementation sur l'étiquetage alimentaire (1), la Commission européenne a adopter une proposition de réglement n°2008/0028 visant à compléter l'étiquetage obligatoire des produits alimentaires ...

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> Validation du logo de l'UMP

16 février 2010

L'article R. 27 du code électoral dispose que sont interdites les affiches et circulaires ayant un but ou un caractère électoral qui comprennent une combinaison ...

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> Aldi c/ Leclerc

16 février 2010

La société Neudis exploitant une enseigne Leclerc a été condamnée à un euro de dommages-intérêts pour publicité comparative illicite et concurrence déloyale à l'encontre de la société Aldi. La société Neudis avait apposé ...

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