Droit de la publicite

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> Publicité et annonce de gain

27 juillet 2010

Le consommateur qui reçoit des prospectus publicitaires lui annoncant un gain doit pouvoir dès la première lecture des documents publicitaires, constater que l'attribution du prix est soumise ...

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> Premier bilan de la charte alimentaire

9 juillet 2010

Le premier rapport d'application de la Charte visant à promouvoir une alimentation favorable à la santé dans les programmes, a été présentée à la ministre de la santé et publiée par le CSA. Le rapport constate que la charte a été parfaitement appliquée. Le CSA a formulé plusieurs propositions en vue d’accroître l’efficacité de la Charte ...

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> Publicité et distribution exclusive

7 juillet 2010

La société chef d'un réseau de distribution sélective est autorisée à mettre fin au contrat d'un distributeur agréé dans le cas ou ce dernier ne respecterait pas les modalités de publicité fixées par le Contrat. En l'espèce, le distributeur a violé la clause du contrat qui ...

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> Cession de slogan publicitaire

7 juillet 2010

Dans ce contentieux opposant une agence de communication à son client annonceur, les juges ont rappelé plusieurs principes intéressant les cessions de droits de slogan publicitaire et de charte graphique ...

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> Suppression de la publicité sur France Télévisions

5 juillet 2010

Le Tribunal de première instance des communautés européennes a jugé que l’aide de 150 millions d’euros accordée par l’État français à France Télévisions est compatible avec le droit de l’Union. L'aide en cause avait été accordée pour compenser la suppression de la publicité télévisée ...

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> Publicité des jeux d'argent : 1ères mises en demeure

5 juillet 2010

Le CSA a constaté plusieurs violations de la nouvelle délibération du 18 mai 2010 relative aux communications commerciales en faveur des opérateurs de jeux d’argent et de hasard. Le Conseil est ainsi intervenu auprès de la chaîne W9, en raison de la diffusion d’une publicité pour le PMU dans un écran interrompant le dessin animé "Les Simpson" ...

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> Chacunesoncafe.fr condamné pour dénigrement

30 juin 2010

Le site Internet Chacunsoncafe.fr a été condamné pour avoir qualifié le système concurrent Nespresso d'extrêmement onéreux, que ce soit au regard du coût des machines ou de celui des capsules de café. Le site mettait en avant sa propre offre présentée comme bon marché. Le site avait également reproduit l'image des capsules Nespresso au milieu de grains de ...

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> Renault c/ Feu vert

30 juin 2010

La société Renault a obtenu la condamnation de la société Feu vert pour publicité comparative illicite. Le spot en cause en mentionnant que les prix comparés étaient des prix moyens (1), ne respectaient pas les dispositions de l’article L.121-8 du code de la consommation ...

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> Publicité en ligne mensongère

30 juin 2010

Il est de jurisprudence établie que l’offre publicitaire doit comporter l’ensemble des informations requises à la promotion du produit et doit se suffire à elle-même en termes de compréhension de son message ...

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> Affaire Johnny Halliday / Legal

21 juin 2010

Par cette décision, la Cour de cassation rappelle quelques principes clefs applicables au recours à un mannequin dans le cadre d'une publicité. Le fait de présenter au public, directement ou indirectement, même à titre occasionnel, un produit, un service ou un message publicitaire par reproduction de son image sur tout support visuel ou audiovisuel constitue l'activité de ...

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