Droit de la publicite

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> Publicité en ligne mensongère

30 juin 2010

Il est de jurisprudence établie que l’offre publicitaire doit comporter l’ensemble des informations requises à la promotion du produit et doit se suffire à elle-même en termes de compréhension de son message ...

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> Affaire Johnny Halliday / Legal

21 juin 2010

Par cette décision, la Cour de cassation rappelle quelques principes clefs applicables au recours à un mannequin dans le cadre d'une publicité. Le fait de présenter au public, directement ou indirectement, même à titre occasionnel, un produit, un service ou un message publicitaire par reproduction de son image sur tout support visuel ou audiovisuel constitue l'activité de ...

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> Publicité des jeux d'argent

15 juin 2010

Dans le cadre de la loi du 12 mai 2010 relative à la libéralisation des jeux d'argent, le décret du 8 juin 2010 a complété le dispositif légal relatif à la publicité des jeux d'argent et de paris en ligne. Toute publicité doit comporter l'un des messages de mise en garde suivants :
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> Rémunération des agences de publicité

9 juin 2010

Aux termes de l'article 20 de la loi du 29 janvier 1993, tout achat d'espace publicitaire ou de prestation ayant pour objet l'édition ou la distribution d'imprimés publicitaires ne peut être réalisé par un intermédiaire que pour le compte d'un annonceur et dans le cadre d'un contrat ...

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> Accès aux prestations des Pages Jaunes

9 juin 2010

Dans le contentieux opposant la société Publicom Méditerranée à Pages Jaunes SA, les juges ont conclu à l'absence d'abus de position dominante de la société Pages Jaunes, ni de pratiques discriminatoires ou ...

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> Publicité comparative interdite

8 juin 2010

La société Box Office s'est livrée sur son site internet à un comparatif des prix des cartouches "PELIKAN" et des prix des cartouches "EPSON". La société Epson a saisi les tribunaux pour concurrence déloyale (1). Pour être licite une telle comparaison devait être déterminée et déterminable ...

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> Publicité en faveur des vins à appellations d’origine

8 juin 2010

Le Conseil Interprofessionnel du vin de Bordeaux (CIVB) a demandé à la SA INSERT de procéder à l’affichage de deux affiches, réalisées par une agence de publicité, l’une portant notamment la mention “ les bordeaux, des personnalités à découvrir, l'autre "Bordeaux, la couleur du vin blanc”, affiches illustrées ...

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> Valeur juridique des recommandations de l'ARPP

8 juin 2010

Les recommandations et préconisations de l'ARPP (anciennement Bureau de Vérification de la Publicité), au regard de leur objet et des professionnels concernés, si elles n’ont pas valeur législative et réglementaire ...

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> Annonce de gains et compétence juridictionnelle

25 mai 2010

Le fait qu'une société de vente par correspondance soit établie hors de France, n'exclut pas la compétence des juges français. Lorsqu'une société de vente par correspondance adresse à un consommateur (ayant procédé à un achat livré), plusieurs documents publicitaires lui annonçant ...

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> Valeur contractuelle des brochures publicitaires

17 mai 2010

Comme rappelé par la Cour de cassation, des brochures et documents publicitaires peuvent avoir une valeur contractuelle dès lors que, suffisamment précis et détaillés, ils ont eu une influence sur le consentement du cocontractant. Les juges doivent apprécier les élémens soumis au cas par cas ...

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