Audiovisuel | Cinéma

Qualification juridique des CD / DVD

Le CD/DVD n’est qu’un support et la qualification juridique des œuvres fixées dépend de leur nature. Si les CD/DVD présentent le plus souvent la nature d’œuvre multimédia mêlant son, image, logiciel et interaction (basique) de l’utilisateur, les juges apprécient les revendications des auteurs au cas par cas . . .

Ce contenu est réservé aux abonnés. Bénéficiez d'un ensemble de services performants (+ 2000 modèles de contrats, veille judiciaire par mots clefs, alertes jurisprudentielles, annuaire des avocats gagnants, bilans judiciaires des entreprises ...). Optez pour un essai de 30 jours ici ou contactez-nous directement au 01.44.01.52.51 / info arobase actoba.com

Haut