Choc du licenciement : un accident du travail ?

Questions Réponses juridiquesCatégorie: Accident du travailChoc du licenciement : un accident du travail ?
Rédaction personnel demandée il y a 3 semaines

Choc du licenciement : la qualification en accident du travail est-elle possible ? Critères de l'accident du travail ? Quel pouvoir d'enquête de la CPAM . . .

Ce contenu est réservé aux abonnés. Bénéficiez d'un ensemble de services performants (+ 2000 modèles de contrats, veille judiciaire par mots clefs, alertes jurisprudentielles, annuaire des avocats gagnants, bilans judiciaires des entreprises ...). Optez pour un essai de 30 jours ici ou contactez-nous directement au 01.44.01.52.51 / info arobase actoba.com

1 Réponses
Rédaction personnel répondue il y a 3 semaines
répondreChoc du licenciement : un accident du travail ?
Jurisprudence utile ?

 
Dépression post-licenciement 
 
L’annonce d’un licenciement ayant déclenché un syndrome dépressif chez un salarié peut-elle être qualifiée d’accident du travail ? Le risque de faillite de la sécurité sociale a été écarté : la réponse juridictionnelle a été négative. Dans l’affaire soumise, une rédactrice de magazine a adressé à la CPAM, un avis d’arrêt de travail faisant état d’un « syndrome dépressif aigu, consécutif à une grave décision de son employeur, à considérer donc comme un accident du travail ».
 
Critère de l’accident de travail
 
Il résulte de l’article L 411-1 du code de la sécurité sociale que, pour bénéficier de la présomption d’imputabilité, il appartient à celui qui prétend avoir été victime d’un accident du travail de rapporter la preuve d’un fait accidentel survenu au temps et sur le lieu du travail ; cette preuve ne peut résulter des seules allégations de la victime non corroborées par des éléments objectifs matériellement vérifiables.
 
Enquête de la CPAM
 
Il appartenait donc à la salariée de rapporter la preuve que les conditions dans lesquelles s’est déroulé l’entretien de licenciement étaient de nature à causer un choc psychologique constitutif d’un accident du travail. Or, rien ne permettait d’établir que l’entretien de licenciement, qui a duré environ cinq minutes, avait causé à la salariée un choc psychologique. Selon l’enquête diligentée par les services de la CPAM, la salariée n’avait pas eu de réaction particulière à l’annonce de son licenciement. L’annonce d’un licenciement, qui est l’exercice par l’employeur de son pouvoir de direction, n’est pas un fait accidentel et la lésion psychique susceptible de se manifester ne peut donc être un accident du travail. Source : CA de Paris, 11/05/2017
 

Haut