Lancement d’activité : peut-on recourir au CDD ?

Questions Réponses juridiquesCatégorie: CDDLancement d’activité : peut-on recourir au CDD ?
Rédaction personnel demandée il y a 1 mois

Lancement d’activité : peut-on recourir au CDD ? Quels sont les cas de recours au CDD ? Quels sont les risques juridiques en cas de recours au CDD non prévu par la loi . . .

Ce contenu est réservé aux abonnés. Bénéficiez d'un ensemble de services performants (+ 2000 modèles de contrats, veille judiciaire par mots clefs, alertes jurisprudentielles, annuaire des avocats gagnants, bilans judiciaires des entreprises ...). Optez pour un essai de 30 jours ici ou contactez-nous directement au 01.44.01.52.51 / info arobase actoba.com

1 Réponses
Rédaction personnel répondue il y a 1 mois
répondreLancement d’activité : peut-on recourir au CDD ?
Jurisprudence utile ?

Cas de recours limités 
 
Le recours au contrat de travail à durée déterminée (CDD) n’est possible que dans les cas limitatifs listés par l’article L. 1242-2 du code du travail, sous peine de requalification en CDI. Plus précisément, le CDD ne peut être conclu que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire et seulement dans l’un des cas suivants : i) remplacement d’un salarié dans certains cas précis, ii) un accroissement temporaire d’activité de l’entreprise dont l’employeur doit justifier, iii) des emplois à caractère saisonnier, iv) remplacement d’un chef d’entreprise assimilé (personne exerçant une profession libérale, de son conjoint …), v) les CDD d’usage reconnus dans certaines branches d’activité (audiovisuel, animation …). Le lancement d’activité ne figure pas parmi ces cas de recours aux CDD.
 
Exemple de requalification en CDI  
 
Dans une affaire récente, un salarié a été recruté par CDD en qualité de rédacteur de communication pour le lancement d’une activité (audit, étude de marché, mise en place des outils). Le lancement d’une activité ne comptant pas au nombre des cas de recours au contrat de travail à durée déterminée prévus par la loi, les juges ont requalifié le CDD en cause en CDI. En application de l’article L. 1245-2 du code du travail, cette requalification ouvre droit au paiement d’une indemnité dont le montant ne peut pas être inférieur à un mois de salaire. Source : CA d’Angers, 18/7/2017
  

Haut