Propriété intellectuelle

Refus d’accès à une base de données : l’abus de position dominante

Bel exemple de jonction entre propriété intellectuelle et droit de la concurrence : la Cour de cassation a confirmé la condamnation de la société Cegedim pour abus de position dominante (près de 6 millions d’euros) pour refus d’accès à l’un de ses concurrents, de sa base de données OneKey, le fichier mondial de référence des professionnels de santé. Par décision n° 14- D-06 du 8 juillet 2014 . . .

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