Contrat | Concurrence

Sommes versées aux artistes : l’URSSAF veille

Lors d’un contrôle, un inspecteur URSSAF a constaté à l'examen du compte comptable 622610 d’une société, de nombreux versements effectués à des tiers à l'entreprise pour le paiement de prestations artistiques (près de 100 000 euros). Des sommes avaient été versées à des artistes pour lesquels . . .

Accédez immédiatement à ce contenu Juridique Premium et à tous nos services :  Analyse et Surveillance de Marque en ligne, Accès à + de 2 000 Modèles de contrats, Actualités juridiques et Jurisprudence, votre veille juridique par métier et/ou mots clefs, Questions Réponses juridiques gratuites, Bilan judiciaire des sociétés, intégrez le 1er réseau social juridique B2B, Lexsider.com, Archivez vos documents juridiques sur le Cloud Contrats ... + d'infos ? Appelez-nous au 01.44.01.52.51

Haut