Affichage publicitaire : la propriété du support

Vérification de la qualité de propriétaire

En matière d’affichage publicitaire, il convient de vérifier que le propriétaire du support de l’annonceur (un mur par exemple) ne soit pas seulement propriétaire apparent mais pleinement investi d’un titre de propriété.

La Ville de Paris condamnée

La Ville de Paris a été condamnée pour avoir perçu indûment des sommes au titre de la mise à disposition d’un mur ne lui appartenant pas. Par acte du 12 avril 1910, la ville de Paris avait acquis les portions des immeubles situés à Paris 16ème afin de procéder à l’élargissement de la rue. La démolition et la construction en retrait des immeubles a fait naître un mur pignon. Un immeuble a été bâti avec conservation de ce mur pignon. Sur ce mur a été installé un panneau publicitaire appartenant à la société Dauphin, générant un revenu au profit exclusif de la ville de Paris jusqu’en 1997, date à laquelle la ville de Paris et le syndicat des copropriétaires de l’immeuble ont convenu d’une répartition des revenus publicitaires générés par le panneau « Trivision » posé sur ce mur pignon à hauteur de 38,6 % pour la ville et de 61,4 % pour la copropriété. Par lettre adressée à la société Clear Channel France, venant aux droits de la société Dauphin, la ville de Paris a revendiqué la propriété exclusive du mur pignon.

Question de la mitoyenneté originelle

Après recherches, il a été jugé que la Ville de Paris – qui admettait la mitoyenneté originelle du mur – ne justifiait pas en avoir acquis la pleine propriété par la prescription acquisitive. La  société Clear Channel France pouvait donc se prévaloir de la théorie du propriétaire apparent à compter de  2011, date à laquelle il a été mis fin à la convention liant le syndicat à la ville. Pour rappel, un mur mitoyen peut faire l’objet d’une appropriation par le jeu de la prescription acquisitive si la possession est continue, non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire. Or, en l’espèce, le mur litigieux était, lors de l’acte du 12 avril 1910, mitoyen entre la ville de Paris et le futur syndicat des copropriétaires.  Il appartenait donc à la ville de Paris – qui s’en prévalait – de démontrer que, conformément à l’article 2261 du code civil, elle justifiait depuis 30 ans d’une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire. La possession doit être non équivoque et à titre de propriétaire. Or, la Ville de Paris ne s’était pas comportée en propriétaire exclusive du mur.

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Photographies promotionnelles : contrefaçon retenue

Périmètre d’usage d’une photographie

Les artistes du spectacle vivant doivent être vigilants quant au respect de la destination des photographies prises par un tiers. Dans cette affaire, la contrefaçon a été retenue au titre de l’utilisation d‘une photographie hors périmètre. L’auteur avait cédé ses droits au groupe, à titre gracieux, à la condition que la photographie soit réservée à la seule promotion du groupe.

Utilisations sanctionnées

La photographie en cause avait été utilisée pour servir la promotion de spectacles organisés par un tiers (auxquels le groupe participait) sur des affiches de très grand format, des prospectus, des dossiers de presse mis en ligne sous format PDF et sur des sites de vente en ligne de billet (« billetreduc », « theâtreonline », « anousparis » …). Par ailleurs, aucune mention du nom du photographe n’était portée sur les différents supports utilisés pour la promotion de ces évènements. La photographie avait également été transformée (détourage rouge, passage au noir et blanc du sujet principal).

Contrefaçon et dénaturation

L’utilisation non conforme à l’autorisation consentie constituait bien une contrefaçon par atteinte aux droits de reproduction et de représentation de l’auteur. Aux termes de l’article L 122-4 du code de la propriété intellectuelle (CPI), toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants cause est illicite.  L’article L335-3 du CPI précise qu’est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d’une œuvre de l’esprit en violation des droits de l’auteur, tels qu’ils sont définis et réglementés par la loi. Le préjudice étant limité, le photographe a été indemnisé à la hauteur de 2000 €.

Sur le volet du droit moral, en application de l’article L.121-1 du CPI, l’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre. L’œuvre en cause ayant été détourée, recadrée et les couleurs modifiées, l’atteinte au droit moral du photographe a aussi été retenue (1000 € de dommages et intérêts).

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Contrefacon – Affiche de spectacle

A l’occasion du centenaire de la mort du compositeur Giuseppe VERDI, la société SPPS a co-produit un spectacle cinématographique et musical intitulé “VERDI, Une passion, un destin” consacré à sa vie et à son oeuvre. La société EMI MUSIC FRANCE a édité un phonogramme issu du spectacle revêtu d’une jaquette reproduisant une illustration réalisée par Christian R. Estimant que cette jaquette reproduisait illicitement le portrait du compositeur, oeuvre du peintre Giovanni BOLDINI, l’ADAGP a assigné en contrefaçon les sociétés EMI MUSIC, SPPS ainsi que l’illustrateur. La contrefaçon a été jugée établie (40.000 euros à titre de dommages-intérêts).
En défense, les sociétés EMI MUSIC, SPPS ont fait valoir mais sans succès, que l’oeuvre de Giovanni BOLDINI était tombée dans le domaine public depuis le 1er janvier 2002. Le portrait en question était protégé pendant 70 ans à partir du décès de son auteur (1931), délai auquel s’ajoutait les prorogations pour raison de guerre (près de 15 ans)(1). De fait, le jour de la saisine pour contrefaçon, l’oeuvre n’était pas tombée dans le domaine public.
L’illustration de la jaquette représentant, comme la peinture originale, un portrait de Verdi, “vu de face, arborant le même regard fixe et un froncement des sourcils dessinant des rides dont les lignes sont identiques ; arborant la même tenue de soirée, les mèches s’échappant pareillement du chapeau et les pans de l’écharpe, noués de la même façon, écartés en direction des épaules”, était bien contraifaisante.
De surcroît, ces similitudes dans la position du modèle, l’expression du visage, la parure, le contraste crée par le choix du noir et le blanc, n’étaient pas fortuites. En effet, l’illustrateur reconnaissait que la peinture de Giovanni BOLDINI lui avait été présentée au cours d’une réunion à laquelle participait des représentants de la société SPPS, CANAL PUBLICITE et EMIMUSIC.

(1) Articles L. 123-8 et L.123-9 du Code de la propriété intellectuelle

Mots clés : affiches de spectacle,affiches,affiche,contrefaçon,oeuvre,verdi,portrait,spectacle,promotion,domaine public,oeuvre libre de droits,durée de protection

Thème : Contrefacon – Affiche de spectacle

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Paris | Date : 12 octobre 2005 | Pays : France




Contrefacon – Affiche de spectacle

A l’occasion du centenaire de la mort du compositeur Giuseppe VERDI, la société SPPS a co-produit un spectacle cinématographique et musical intitulé “VERDI, Une passion, un destin” consacré à sa vie et à son oeuvre. La société EMI MUSIC FRANCE a édité un phonogramme issu du spectacle revêtu d’une jaquette reproduisant une illustration réalisée par Christian R. Estimant que cette jaquette reproduisait illicitement le portrait du compositeur, oeuvre du peintre Giovanni BOLDINI, l’ADAGP a assigné en contrefaçon les sociétés EMI MUSIC, SPPS ainsi que l’illustrateur. La contrefaçon a été jugée établie (40.000 euros à titre de dommages-intérêts).
En défense, les sociétés EMI MUSIC, SPPS ont fait valoir mais sans succès, que l’oeuvre de Giovanni BOLDINI était tombée dans le domaine public depuis le 1er janvier 2002. Le portrait en question était protégé pendant 70 ans à partir du décès de son auteur (1931), délai auquel s’ajoutait les prorogations pour raison de guerre (près de 15 ans)(1). De fait, le jour de la saisine pour contrefaçon, l’oeuvre n’était pas tombée dans le domaine public.
L’illustration de la jaquette représentant, comme la peinture originale, un portrait de Verdi, “vu de face, arborant le même regard fixe et un froncement des sourcils dessinant des rides dont les lignes sont identiques ; arborant la même tenue de soirée, les mèches s’échappant pareillement du chapeau et les pans de l’écharpe, noués de la même façon, écartés en direction des épaules”, était bien contraifaisante.
De surcroît, ces similitudes dans la position du modèle, l’expression du visage, la parure, le contraste crée par le choix du noir et le blanc, n’étaient pas fortuites. En effet, l’illustrateur reconnaissait que la peinture de Giovanni BOLDINI lui avait été présentée au cours d’une réunion à laquelle participait des représentants de la société SPPS, CANAL PUBLICITE et EMIMUSIC.

(1) Articles L. 123-8 et L.123-9 du Code de la propriété intellectuelle

Mots clés : affiches de spectacle,affiches,affiche,contrefaçon,oeuvre,verdi,portrait,spectacle,promotion,domaine public,oeuvre libre de droits,durée de protection

Thème : Contrefacon – Affiche de spectacle

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Paris | Date : 12 octobre 2005 | Pays : France