Audiovisuel | Cinéma

Traité OMPI sur les interprétations audiovisuelles

Le 31 mai 2018, le Sénat a adopté le projet de loi autorisant la ratification du traité de l’OMPI  sur les interprétations et exécutions audiovisuelles (traité de Pékin), une pure formalité car le droit interne est déjà parfaitement conforme aux stipulations du trait . . .

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