Propriété intellectuelle

Zara Home : nullité de saisie-contrefaçon

L’un des moyens pour obtenir la nullité d’un procès-verbal de saisie-contrefaçon est de plaider le  dépassement de la mission de l’huissier. En effet, le zèle n’a guère de place en matière de saisie-contrefaçon . . .

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