Dans le cadre d’une action en contrefaçon et en dépit de cette nouvelle décision de la Cour de cassation, il peut être...
Application de l’un des grands principes de la propriété intellectuelle : la propriété du support de l’œuvre n’emporte pas acquisition des droits sur...
Le statut social du directeur de collection (auteur ou non vis-à-vis de l’AGESSA) est actuellement en suspens. La nouvelle position de l’AGESSA...
En matière de créations vestimentaires, il convient d’opter pour une protection multiple (droits d’auteur + dessins et modèles + marque). En effet,...
Les prestataires de paiement peuvent désormais investir les solutions de paiement gérées par l’Etat (stationnement public et autres) : la CJUE a jugé...
Obtenir la nullité d’un règlement de la commission européenne n’est pas hors de portée juridique. La société Dyson a finalement obtenu gain...
Le reporter-photographe qui ne prend pas la peine de lister les images / photographies sur lesquelles il estime avoir des droits d’auteur...
Les injures entre particuliers, sur les réseaux sociaux, peuvent être sanctionnées qu’elles soient publiques (murs de profils Facebook ou pages de boutique)...
Le détournement d’une photographie pour un usage publicitaire peut être sanctionné par la contrefaçon au sens de l’article L.122-4 du code de...
La protection du patrimoine immatériel de l’employeur est une priorité. A ce titre, l’employeur doit codifier les règles applicables au sein de...
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