Une action de groupe ou action collective ou class action permet à un groupe de consommateurs ayant subi le même préjudice de la part d'un professionnel ....
Constitue un réseau pluridisciplinaire toute organisation, structurée ou non, formelle ou informelle, constituée de manière durable entre un ou plusieurs ....
Personne, physique ou morale, qui procède à la distribution ou à la vente d'un végétal à un acquéreur, y compris dans le cadre d'une prestation de service.
Toute plante vivante, semence, tubercule, bulbe, rhizome. Sont exclus de cette définition le matériel forestier de reproduction, les végétaux vendus en ....
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