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L’existence d’un litige avec un fournisseur ne doit pas priver ce dernier d’un préavis lorsque le client décide, suite à un litige,...
En matière de vente, les conditions générales d’achat (CGA) doivent encadrer les modalités de réception des marchandises ainsi que les conditions de...
Le fait de copier des objets non éligibles à protection ne tombe ni sous le coup du parasitisme, ni sous la concurrence...
Dès lors qu’un litige concerne une question de propriété d’une création artistique, voire de création d’un modèle avec une question connexe de...
En présence d’une contrefaçon de modèle, pour évaluer le préjudice, la faiblesse du chiffre d’affaires réalisé avec les produits contrefaisants n’est pas...
Il se déduit des dispositions des articles L.111-1 et L.112-1 du code de la propriété intellectuelle le principe de la protection d’une...
Il n’y a pas nécessairement de faute au sens de la concurrence déloyale à commercialiser des modèles (assiettes) identiques à celle de...
La société Maisons du Monde a découvert des copies qu’elle qualifie de serviles d’un modèle d’assiette commercialisé par un hypermarché E. Leclerc....
Un salarié est en droit de faire valoir que son invention est une invention hors mission attribuable donnant droit, à titre de...
Pour réaliser un constat d’achat de contrefaçon, la personne qui assiste l’huissier instrumentaire lors de l’établissement d’un procès-verbal de constat doit impérativement...
Support physique qui véhicule un signal lumineux permettant la transmission de données(...)
Désigne les présentes Conditions Générales d’Abonnement, les Conditions Spécifiques en annexe,(...)
L’adresse de messagerie attribuée par le Prestataire ainsi que le mot de passe associé pour(...)
Personne physique, domiciliée en France métropolitaine dans les Zones de couverture à(...)
Démarche volontaire consistant en la délivrance d'une attestation de conformité à un(...)
Désigne les informations, documents et matériels, quels qu'en soient la forme, la nature ou le(...)
L'emballage dans lequel est placé le conditionnement primaire d'un médicament.
Le récipient ou toute autre forme de conditionnement avec lequel le médicament se trouve en(...)
Un spectacle vivant consiste en la représentation d'une œuvre de l'esprit par au moins un(...)
L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé est un établissement(...)
Selon l’article 568 du code de procédure civile, lorsque la cour d’appel infirme ou annule un(...)
La pratique des " marques ombrelles " consiste, pour un titulaire d'autorisations de mises sur(...)
Le contrat de franchise engage d’une part un franchiseur à communiquer un savoir-faire au(...)
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