La régularité des procès-verbaux de constat établis par les agents assermentés par la SACEM est difficilement contestable dès lors qu’il est justifié...
En matière de traitement illicite de données personnelles, Google France peut être mise hors de cause. L’article 3 de la loi du...
Les professionnels ne disposent pas d’un droit d‘opposition à leurs données professionnelles, les juridictions semblent privilégier le droit à l’information du consommateur....
Retrouver un historique de recherches privées ou des fichiers informatiques à caractère personnel sur le disque dur du salarié n’emporte pas nécessairement...
L’Arrêté du 22 janvier 2020 a fixé la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne par appareil photographique, cinématographique...
Face à un licenciement, faire valoir une atteinte au droit à l’image du salarié est inefficace dès lors que le préjudice de...
La nullité du contrat de franchise peut être obtenue en l’absence de transmission de savoir-faire (absence de cause). Cette action ne doit...
Attention à motiver précisément une demande d’ordonnance sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile. Les formulations générales telles...
Le délit de contrefaçon en ligne en bande organisée peut être retenu même lorsque les membres du réseau ne se connaissent pas,...
Informer les administrés qu’un Maire est en ménage avec une adjointe municipale ne porte pas atteinte à sa vie privée mais relève...
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Le statut de rédacteur auteur est distinct de celui de journaliste. Le rédacteur auteur...
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Les juges suprêmes ont pris acte de la décision de la CJUE (14 novembre...
En présence de multiples contrats de gestion de l’image publicitaire d’une personnalité, l’avocat est...
Il est frauduleux et passible de concurrence déloyale, le fait de masquer même partiellement...
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La France insoumise a été déboutée de son action en extension de son temps...
Dans cette affaire, les fonctions réellement exercées par le salarié étaient celles d’un coordinateur...
Prudence quant à l’abus de CDD d’usage. Un salarié engagé par la société TF1,...
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Un salarié embauché en qualité de téléconseiller, s’est vu notifier un avertissement lui rappelant...
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L’employeur est en droit de prouver le vol par l’un de ses salariés, par...
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