Dans la mesure où elle constitue une limitation au principe fondamental de la liberté d’exercer une activité professionnelle, une clause de non-concurrence...
eter le discrédit sur un produit concurrent (Biofil) auprès des distributeurs, aux fins d’empêcher sa commercialisation, de menaces ou mise en demeure...
Dans le cadre d’un contrat de distribution, l’obligation de passer commande pour un montant minimal n’est pas assimilable à une clause pénale,...
Dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur de la loi du 7 juillet 2016 (et donc pour tous les litiges nés...
La présentation publicitaire d’une cartographie des zones géographiques de la couverture 5G de l’opérateur Orange a été jugée trompeuse et confuse pour...
Une SAS est en droit de ne pas avertir le directeur général (DG) de son projet de le révoquer lors de la...
Un « cordialement » transformé en « cordiallemand » adressé en bas du message à destination d’un collègue dont les grands-parents ont été déportés est assurément...
Un maire est en droit de refuser de réserver aux élus d’opposition un encart d’expression sur le site internet de la commune...
Un logiciel peut être qualifié d’œuvre collective. La société POWERON, personne morale, a invoqué sa qualité d’auteur du logiciel Licence To Bill...
L’ancien associé d’une société et auteur d’un logiciel est en droit d’enregistrer le nom de domaine que cette dernière exploitait à titre...
Postérieurement à la rupture du contrat de distribution, l’usage de la marque du fabricant pour désigner des produits indisponibles est une contrefaçon....
La rupture partielle d’une relation commerciale pendant l’exécution du préavis est fautive et engage la responsabilité du distributeur. L’enseigne Castorama a été...
En présence de témoignages contradictoires contre le salarié licencié pour faute, le doute doit profiter à ce dernier. En l’occurrence, le harcèlement...
Une personne inscrite à un site de rencontres a déposé plainte au commissariat de police d’Avignon, contre personne non dénommée, pour des...
Le fait pour l’employeur d’adresser une note informant les autres salariés qu’un collaborateur a été mis à pied et convoqué à un...
Y compris en matière de paiement d’une quote-part de coproduction, les conséquences manifestement excessives s’apprécient par rapport aux facultés de paiement du...
Il peut être risqué pour des associés français de créer une Limited en Angleterre sans aucun moyen matériel d’exploitation tout en réalisant...
La jurisprudence permet au tiers-victime d’un préjudice lié à l’exécution défectueuse d’un contrat d’invoquer cette inexécution pour établir la responsabilité quasi-délictuelle du...
En matière d’heures supplémentaires, il y a lieu de se référer à un horaire hebdomadaire de 35 heures ainsi qu’au régime de...
La société BOOKTRIP, startup exploitant un concept innovant de commercialisation de séjours touristiques intégrant l’hébergement et des activités de loisir sur place,...
Validité de la clause de non concurrence du salarié
Dénigrement et contrefaçon : attention à la concurrence déloyale
Contrat de distribution : la clause d’achat minimal de stock
Contrat de cession de Logiciel
Cartographie de la 5G : Orange condamnée
Révocation immédiate du directeur général : légal et non vexatoire
Licenciement pour échange de courriels déplacés
Statut du site internet des communes
Propriété sur un logiciel : preuve de l’oeuvre collective
Droit d’enregistrer un nom de domaine tombé dans le domaine public
Y compris en matière de paiement d’une quote-part de coproduction, les conséquences manifestement excessives...
En n’invoquant comme seule cause de son impossibilité de faire face au règlement d’une...
Lorsque la prestation du débiteur (coproducteur) porte sur le paiement d’une somme d’argent (participation...
Dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur de la loi du 7 juillet...
La présentation publicitaire d’une cartographie des zones géographiques de la couverture 5G de l’opérateur...
Un maire est en droit de refuser de réserver aux élus d’opposition un encart...
Sauf circonstances exceptionnelles, la mise sous vidéosurveillance constante d’un salarié est illégale car disproportionnée.
Le licenciement pour faute grave d’un chef de site au port de Calais a...
Le salarié commet une faute s’il se sert de son téléphone portable personnel sur...
Sauf circonstances exceptionnelles, la mise sous vidéosurveillance constante d’un salarié est illégale car disproportionnée.
La perquisition menée chez un sympathisant salafiste a été validée par les juridictions. Ce...
Le pseudonyme des influenceurs est distinct de leur marque déposée même s’il reprend la...