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Clause de non concurrence
Validité de la clause de non concurrence du salarié
Dans la mesure où elle constitue une limitation au principe fondamental de la liberté d’exercer une activité professionnelle, une clause de non-concurrence...
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Brevets
Dénigrement et contrefaçon : attention à la concurrence déloyale
eter le discrédit sur un produit concurrent (Biofil) auprès des distributeurs, aux fins d’empêcher sa commercialisation, de menaces ou mise en demeure...
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CGV | CGU
Contrat de distribution : la clause d’achat minimal de stock
Dans le cadre d’un contrat de distribution, l’obligation de passer commande pour un montant minimal n’est pas assimilable à une clause pénale,...
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Internet | Informatique
Contrat de cession de Logiciel
Dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur de la loi du 7 juillet 2016 (et donc pour tous les litiges nés...
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Internet | Informatique
Cartographie de la 5G : Orange condamnée
La présentation publicitaire d’une cartographie des zones géographiques de la couverture 5G de l’opérateur Orange a été jugée trompeuse et confuse pour...
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Pilotage des Entreprises
Révocation immédiate du directeur général : légal et non vexatoire
Une SAS est en droit de ne pas avertir le directeur général (DG) de son projet de le révoquer lors de la...
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Faute grave
Licenciement pour échange de courriels déplacés
Un « cordialement » transformé en « cordiallemand » adressé en bas du message à destination d’un collègue dont les grands-parents ont été déportés est assurément...
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Internet | Informatique
Statut du site internet des communes
Un maire est en droit de refuser de réserver aux élus d’opposition un encart d’expression sur le site internet de la commune...
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Internet | Informatique
Propriété sur un logiciel : preuve de l’oeuvre collective
Un logiciel peut être qualifié d’œuvre collective. La société POWERON, personne morale, a invoqué sa qualité d’auteur du logiciel Licence To Bill...
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Internet | Informatique
Droit d’enregistrer un nom de domaine tombé dans le domaine public
L’ancien associé d’une société et auteur d’un logiciel est en droit d’enregistrer le nom de domaine que cette dernière exploitait à titre...
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Contrefaçon
Contrefaçon de marques : affaire Castorama
Postérieurement à la rupture du contrat de distribution, l’usage de la marque du fabricant pour désigner des produits indisponibles est une contrefaçon....
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Distribution commerciale | Vente
Contrat de distribution : la rupture abusive de relations commerciales
La rupture partielle d’une relation commerciale pendant l’exécution du préavis est fautive et engage la responsabilité du distributeur. L’enseigne Castorama a été...
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Pilotage des Entreprises
Témoignages contradictoires contre le salarié
En présence de témoignages contradictoires contre le salarié licencié pour faute, le doute doit profiter à ce dernier. En l’occurrence, le harcèlement...
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Internet | Informatique
Mauvaise rencontre en ligne : le viol non constitué
Une personne inscrite à un site de rencontres a déposé plainte au commissariat de police d’Avignon, contre personne non dénommée, pour des...
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Licenciement vexatoire
Caractère vexatoire d’un licenciement
Le fait pour l’employeur d’adresser une note informant les autres salariés qu’un collaborateur a été mis à pied et convoqué à un...
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Audiovisuel | Cinéma
Dette de coproduction : l’appréciation des conséquences manifestement excessives
Y compris en matière de paiement d’une quote-part de coproduction, les conséquences manifestement excessives s’apprécient par rapport aux facultés de paiement du...
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Fraude fiscale
Créer une LTD d’ingénierie informatique : le risque de fraude fiscale
Il peut être risqué pour des associés français de créer une Limited en Angleterre sans aucun moyen matériel d’exploitation tout en réalisant...
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Pilotage des Entreprises
Transaction avec une société : le dirigeant dispose d’une action autonome
La jurisprudence permet au tiers-victime d’un préjudice lié à l’exécution défectueuse d’un contrat d’invoquer cette inexécution pour établir la responsabilité quasi-délictuelle du...
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Heures supplémentaires
Rémunération des heures supplémentaires
En matière d’heures supplémentaires, il y a lieu de se référer à un horaire hebdomadaire de 35 heures ainsi qu’au régime de...
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Internet | Informatique
Progiciel défectueux : pensez à la responsabilité extracontractuelle
La société BOOKTRIP, startup exploitant un concept innovant de commercialisation de séjours touristiques intégrant l’hébergement et des activités de loisir sur place,...
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Dette de coproduction : l’appréciation des conséquences manifestement excessives
Y compris en matière de paiement d’une quote-part de coproduction, les conséquences manifestement excessives...
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Créances audiovisuelles, délais de paiement et crise sanitaire
En n’invoquant comme seule cause de son impossibilité de faire face au règlement d’une...
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Résiliation de plein droit du contrat de coproduction
Lorsque la prestation du débiteur (coproducteur) porte sur le paiement d’une somme d’argent (participation...
Digital | E-commerce
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Vidéosurveillance constante du salarié : disproportionné donc illégal
Sauf circonstances exceptionnelles, la mise sous vidéosurveillance constante d’un salarié est illégale car disproportionnée.
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Pitreries Snapchat au travail : risque maximal
Le licenciement pour faute grave d’un chef de site au port de Calais a...
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Se filmer au mobile sur son lieu de travail : une faute du salarié
Le salarié commet une faute s’il se sert de son téléphone portable personnel sur...
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Participation à un groupe Whats’app salafiste : perquisition validée
La perquisition menée chez un sympathisant salafiste a été validée par les juridictions. Ce...
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Stars des réseaux sociaux : leur pseudonyme est protégé
Le pseudonyme des influenceurs est distinct de leur marque déposée même s’il reprend la...