Résultats pour {phrase} ({results_count} de {results_count_total})
Displaying {results_count} results of {results_count_total}
Autres résultats...
L’éditeur et auteur d’un blog a été poursuivi pour avoir publié des écrits incitant à des actes de destruction par incendie des...
En l’occurrence, une société de droit hongkongais a été constituée par un résident français et son épouse. La faculté offerte par le...
Selon l’article 35 du règlement (UE) n° 1215/2012, les mesures provisoires ou conservatoires prévues par la loi d’un État membre peuvent être...
La société Leguide.com qui référence de manière payante des marchands et leurs produits, a été condamnée pour pratique commerciale réputée trompeuse au...
Aux termes de l’article 93-2 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, le directeur de la publication d’un...
Un dessin satirique et provocateur qui a pour but de ridiculiser la communauté juive en tournant en dérision le génocide dont elle...
Dans cette affaire et s’agissant de la société Hi-Média Porte Monnaie Electronique (HPME), le droit de communication de l’administration fiscale a été...
La société Google offre la possibilité aux internautes de donner leur avis sur l’entreprise ou le professionnel, personne physique. Ces avis sont...
La pratique consistant à référencer des professionnels sans leur consentement ne semble pas illégale. Un avocat a plaidé en vain l’existence d’un...
En l’espèce, les clauses des CGU de Facebook, stipulaient que l’utilisateur reste titulaire des droits sur le contenu qu’il publie lorsqu’il publie...
L’acteur Gérard Depardieu, victime de plusieurs usurpations d’identité sur Twitter, a été jugé recevable à agir contre Twitter France. La société Twitter...
Aux termes de l’article 6.1 du règlement n° 593/2008 du 17 juin 2008 dit « Règlement Rome 1 », un contrat, conclu par un...
La gratuité n’exclut ni l’application des dispositions du Code de la consommation ni la qualification de clauses abusives. La fourniture de données...
La clause prévoyant la primauté de la version anglaise des CGU de Facebook sur la version française en cas de conflit entre...
Les prestations des réseaux sociaux sont soumises aux dispositions du code de la consommation. L’UFC Que choisir est donc recevable à agir...
Une société, condamnée pour des faits d’annonce de ventes à perte, reprochait à l’un de ses concurrents d’avoir fait, dans un magazine...
En matière de sponsoring, seul le compétiteur, auteur de l’effacement d’une marque sur un produit (pour y apposer celle d’un concurrent) peut...
Un employeur n’est pas en droit de licencier une salariée au seul motif qu’elle a refusé de retirer son voile islamique suite...
En cas de contrôle et saisie de documents par l’AMF, il n’existe pas d’obligation légale pour les enquêteurs de l’AMF d'informer les...
Une société victime d’un virement frauduleux (près de 90 000 euros) a été déboutée de son action en remboursement dirigée contre sa banque,...
Identifiant
Mot de passe
Memoriser
Identifiant ou mot de passe
