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Lexique contractuel

• Bénéficiaire | Paiement

  Personne physique ou morale qui est le destinataire prévu de fonds ayant fait l’objet d’une opération de paiement.

   
• Payeur

  Personne physique ou morale qui est titulaire d’un compte de paiement et autorise un ordre de paiement à partir de ce compte de(...)

• Système de paiement

  Système permettant de transférer des fonds régi par des procédures formelles standardisées et des règles communes pour le traitement,(...)

• Opération de paiement à distance

  Opération de paiement initiée par l'’intermédiaire de l’internet ou au moyen d’un dispositif pouvant être utilisé pour la(...)

• Etablissement de paiement

  Personne morale qui a obtenu un agrément l’autorisant à fournir et à exécuter des services de paiement dans toute l’Union(...)

• Transmission de fonds | Banque

  La transmission de fonds est un service de paiement simple généralement basé sur des espèces fournies par un payeur à un prestataire(...)

• Opération de paiement

  Action, initiée par le payeur ou pour son compte ou par le bénéficiaire, consistant à verser, à transférer ou à retirer des fonds,(...)

• Services de paiement

  Une ou plusieurs des activités suivantes :  1.  Les services permettant de verser des espèces sur un compte de paiement et toutes les(...)

• SOFICA

  Les SOFICA (sociétés pour le financement de l’industrie cinématographique et audiovisuelle) ont été créées par la loi du 11 juillet(...)

• Actes de terrorisme

  Infractions limitativement énumérées par le code pénal intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ou collective(...)

• Justice restauratrice

  Démarche pénale qui vise à restaurer la cohésion sociale en faisant participer l'auteur d'une infraction à la réparation de ses(...)

• Service téléphonique accessible au public

  Service mis à la disposition du public pour lui permettre de donner et de recevoir des appels nationaux et internationaux, et(...)

• Réseau téléphonique public

  Réseau de communications électroniques utilisé pour la fourniture de services téléphoniques accessibles au public; il permet la(...)

• Poste téléphonique payant public

  Poste téléphonique mis à la disposition du public et pour l'utilisation duquel les moyens de paiement peuvent être les pièces de(...)

• Entreprise solidaire de presse d'information

  Entreprise éditant une ou plusieurs publications de presse ou services de presse en ligne bénéficiant du statut d'entreprise solidaire(...)