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Les maîtres de l’ouvrage ont, par leur démarche auprès de la mairie de Fouesnant, remis en cause le projet réalisé depuis de...
Un prestataire peut difficilement contester son adhésion aux conditions générales d’achat de son client s’il ne démontre pas avoir tenté d’obtenir la...
La garantie de passif engage les cédants à certifier d’une part l’exactitude des renseignements fournis sur le patrimoine de la société cédée,...
Avocats : attention à la rédaction de vos notes d’honoraires, qui peuvent être écartées par les juridictions dès lors qu’elles ne listent pas...
Les chroniqueurs TV ne disposent pas d'une liberté de ton sans restrictions. Le CSA a mis en demeure la chaîne d’information CNEWS au...
Le site ripostelaique.com a échappé à une condamnation pour atteinte au droit à l’image et à la vie privée de femmes voilées....
En raison du suicide à son domicile d’un opérateur, la Société KLM a procédé à une seconde enquête interne pour déterminer si...
L’assignation en diffamation doit permettre à l’adversaire de déterminer clairement sur quel fondement, il se trouve poursuivi afin de préparer utilement sa...
La jurisprudence est désormais constante : une personne, dont la photographie a été publiée dans la presse et présentée à tort comme un...
Les organes de presse sont en droit d’utiliser les photographies d’un criminel condamné et datant de l’époque de son procès public, dès...
Démarche volontaire consistant en la délivrance d'une attestation de conformité à un(...)
Désigne les informations, documents et matériels, quels qu'en soient la forme, la nature ou le(...)
L'emballage dans lequel est placé le conditionnement primaire d'un médicament.
Le récipient ou toute autre forme de conditionnement avec lequel le médicament se trouve en(...)
Un spectacle vivant consiste en la représentation d'une œuvre de l'esprit par au moins un(...)
L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé est un établissement(...)
Selon l’article 568 du code de procédure civile, lorsque la cour d’appel infirme ou annule un(...)
La pratique des " marques ombrelles " consiste, pour un titulaire d'autorisations de mises sur(...)
Le contrat de franchise engage d’une part un franchiseur à communiquer un savoir-faire au(...)
Est gérant de succursale toute personne : i) Chargée, par le chef d’entreprise ou avec son(...)
Contrat conclu entre le CFC et l'un de ses homologues étrangers. Ce type d'accord permet aux(...)
Est inventeur, la personne physique qui i) conçoit et réalise (ou fait réaliser) les moyens(...)
Les termes "Logiciel" ou "Programme d'ordinateur" visent les programmes sous quelque forme que(...)
On entend par «location» la mise à disposition d'un programme d'ordinateur ou d'une copie de(...)
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