La prohibition de capter des images ou filmer dans une salle d’audience telle que prévue par l’article 38 ter de la loi...
En matière de campagnes par emailing, en l’absence d’engagement contraire, le prestataire n’a aucune obligation de résultat. Il convient également de s’attendre...
En matière de constats sur internet, il convient de faire appel à une étude d’huissier familière avec ces problématiques, auquel cas, les...
Les juges sont en droit, dans le cadre d’une expertise sur les dysfonctionnements d’un progiciel, de faire finaliser la prestation pour permettre...
En termes de débits, le FAI est soumis à une obligation de résultat. La vente de bande passante sous dimensionnée par rapport...
La commercialisation de routeurs fonctionnant par carte SIM par un opérateur uniquement autorisé à exploiter une licence 3G n’est pas constitutive de...
Avant de refuser l’avantage d’un crédit d’impôt pour dépenses publicitaires, il appartient au juge de l’impôt de rechercher si l’avantage publicitaire obtenu...
Les mannequins étrangers doivent être vigilants à leurs conditions d’imposition en France en particulier s’agissant de la catégorie des revenus imposés. Une...
L’autorisation tacite d’être filmé n’est pas possible en toutes circonstances. Les personnes placées en garde en vue ne peuvent s’opposer à la...
Concernant la captation de l’image du salarié, l’employeur a tout intérêt à horodater ses images. Un employeur a, sur la base de...
L’article 55 de la loi du 29 juillet 1881 en ce qu’il impose, pour...
Selon la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), tout comme en matière de...
La représentation officielle de la « Marque Laguiole » n’existe pas en tant que...
Principe clef du droit des marques : la protection d’une marque est territoriale. Avant...
En matière de campagnes par emailing, en l’absence d’engagement contraire, le prestataire n’a aucune...
En matière de constats sur internet, il convient de faire appel à une étude...
Il appartient au salarié qui se prévaut d’une classification conventionnelle différente de celle dont...
Il est acquis que l’employeur est tenu d’une obligation de sécurité de résultat en...
La prohibition de capter des images ou filmer dans une salle d’audience telle que...
L’autorisation tacite d’être filmé n’est pas possible en toutes circonstances. Les personnes placées en...
La société de production de Thierry Ardisson et son sous sous-traitant ont obtenu près...
Les juges sont en droit, dans le cadre d’une expertise sur les dysfonctionnements d’un...
En termes de débits, le FAI est soumis à une obligation de résultat. La...
La commercialisation de routeurs fonctionnant par carte SIM par un opérateur uniquement autorisé à...
Les mannequins étrangers doivent être vigilants à leurs conditions d’imposition en France en particulier...
Concernant la captation de l’image du salarié, l’employeur a tout intérêt à horodater ses...
Lors d’une démission ou d’un licenciement, l’employeur a l’obligation de restituer les fichiers personnels...
La preuve des heures supplémentaires peut être établie par la date des emails adressés...
Deux dirigeants d’entreprise poursuivis pour délit d’initié, corruption et blanchiment ont obtenu de la...
