Saisi par l'association « Robin des toits », le Conseil d’État a de nouveau confirmé la compatibilité des niveaux d’exposition aux ondes de téléphonie...
Par un « Share Purchase Agreement », les associés fondateurs d’une start-up ont cédé une application mobile permettant l'agrégation de réseaux sociaux et de...
On se souvient de l’arrivée chahutée des sociétés de réservation de voitures à double commande permettant aux élèves d’auto écoles agrées de...
Après plusieurs années de collaboration avec une société de production de films publicitaires un prestataire photographe, a poursuivi celle-ci en requalification de...
Un distributeur cinématographique a poursuivi une société en dénigrement aux motifs que cette dernière avait porté sur lui des accusations de contrefaçon...
Dans le cadre d’une cession de parts sociales de SARL, en cas d’irrégularités comptables, la clause de garantie de passif ne permet...
Une demande de nullité de contrat pour défaut de pouvoir conféré à un préposé n’a que peu de chances d’aboutir, le principe...
Les offres de prêt sont soumises à un formalisme spécifique qui en cas de non-respect, peut être sanctionné, par la perte du...
Un annonceur est en droit d’obtenir la nullité d’un contrat pour défaut d’objet dès lors que le contrat souscrit ne mentionne pas...
Le client, mécontent des services d’une société, doit faire preuve de prudence dans l’expression de ses commentaires en ligne, sous peine d’une...
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