La protection juridique des vidéos promotionnelles est loin d’être acquise. Une société a poursuivi en vain un concurrent s’étant largement inspiré d’une...
Le formalisme des CDD d’usage doit être strictement respecté sous peine de requalification en CDI. Un chroniqueur et un animateur TV ont...
La frontière entre délits de presse et jugement de valeur est tenue. L’alinéa 2 de l’article 29 de la loi du 29...
L’employeur qui loge sur son lieu de son travail est en droit d’installer un système de vidéo-surveillance dans l’enceinte de son domicile...
L’employeur ne doit faire preuve d’aucune tolérance en matière de non remise des disques chronotachygraphes et de défaut de signature des feuilles...
Afin d’établir les temps de service d’un salarié, l’employeur ne peut produire les extraits d’un logiciel de géolocalisation déclaré à la CNIL...
Si seul le salarié peut demander aux juges, la résiliation de son contrat de travail aux torts de l’employeur, c’est en application...
En matière de contrefaçon de marque viticole, l’appréciation du risque de confusion est plus souple. La reprise d’un seul élément d’une marque...
Le Risque pour l’employeur : 500 euros de dommages-intérêts. Eu égard à la finalité qu’assigne aux congés payés annuels la directive 2003/88/UE du...
Même si un dispositif de vidéo-surveillance a donné lieu à un affichage informant les salariés de la mise en place dudit système,...
Le droit à l’image du propriétaire sur sa maison / villa, n’est pas absolu. Ce dernier doit établir l’existence d’un trouble anormal...
Le divorce est une information publique que chacun peut connaître en consultant les registres de l’état civil. En conséquence, la divulgation dans...
Les prises de vue aériennes d’une propriété privée constituent un mode de preuve illicite dès lors qu’elles portent atteinte au respect du...
Les mœurs évoluent : faire état d’une relation adultère ne tombe pas sous le coup de la diffamation. L’atteinte à la vie privée...
Construire sur son terrain sans permis et/ou autorisation expose l’auteur à la destruction de son ouvrage. Les associations de protection de l’environnement...
Le recours aux CDD d’usage (CDDU) répond à des conditions strictes de fond et de forme. Le non-respect de ces conditions peut...
L’action en dénigrement ne doit pas être confondue avec l’action en diffamation. Toute confusion emporte nullité de l’assignation.
En matière disciplinaire, le principe du contradictoire s’applique aussi au sein des syndicats professionnels. L’application du principe ne répond toutefois pas à...
En matière de publicité comparative illicite, l’affichage sous astreinte d’une condamnation en magasin (affiche de 2 mètres sur un, placée à l’accueil...
Un directeur de production peut être recruté sur une émission pendant une année, sur la base de CDD d’usage, sans que l’employeur...
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