Les injures entre particuliers, sur les réseaux sociaux, peuvent être sanctionnées qu’elles soient publiques (murs de profils Facebook ou pages de boutique)...
Le détournement d’une photographie pour un usage publicitaire peut être sanctionné par la contrefaçon au sens de l’article L.122-4 du code de...
La protection du patrimoine immatériel de l’employeur est une priorité. A ce titre, l’employeur doit codifier les règles applicables au sein de...
Le journaliste qui collecte, au cours d’une interview, des informations sur la vie privée de la personne interviewée, n’est pas automatiquement en...
Pour parer à une atteinte au droit à l’image d’une personnalité publique, l’usage de photographies dans des évènements publics s’avère être judicieux....
Une convention de divorce peut prévoir la possibilité que la prestation compensatoire soit payée au moyen des droits d’auteur générés par l’exploitation des...
La cession des droits patrimoniaux du salarié directeur artistique (et illustrateur publicitaire), doit être écrite et intégrale. L’ancien graphiste illustrateur publicitaire d’une...
A l’image des amendes d’infractions routières, la désignation de l’auteur d’une contrefaçon à domicile sera-t-elle bientôt obligatoire ? La CJUE a considéré que...
Pôle Emploi peut ne pas indemniser un artiste interprète, lié par plusieurs contrats de travail avec une association, en présence d’un doute...
Pour déterminer si le risque de contrefaçon de marque existe sur un terme présentant un caractère commun (« argus »), il convient de rechercher...
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