Un consommateur qui n’est pas parfaitement informé du coût des réparations de son véhicule est en droit de ne pas payer le...
La clause ayant pour objet de supprimer ou de réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur en cas...
Les prestations de réductions de coûts dans le domaine des charges sociales, des taxes assises sur les salaires, de tout crédit d'impôt...
Un salarié embauché en qualité de téléconseiller, s’est vu notifier un avertissement lui rappelant qu’il était interdit de noter des informations personnelles...
En présence de multiples contrats de gestion de l’image publicitaire d’une personnalité, l’avocat est soumis à une obligation de conseil renforcé vis-à-vis...
Il est frauduleux et passible de concurrence déloyale, le fait de masquer même partiellement l’emplacement d’un confrère (installateur de panneau publicitaire) préalablement...
Pour opposer à un prestataire la promesse de l’un de ses commerciaux (la reprise des invendus), un client peut parfaitement opposer la...
La rémunération excessive des dirigeants peut faire l’objet d’une action en insuffisance d’actifs de la part du mandataire liquidateur. Le fait de...
Attention aux mauvais actes de gestion contribuant à creuser le passif d’une société déjà fragilisée. Les associés d’une société frappée de liquidation...
L’employeur est en droit de prouver le vol par l’un de ses salariés, par la présentation d’images de vidéosurveillance dès lors que...
Le statut de rédacteur auteur est distinct de celui de journaliste. Le rédacteur auteur...
Une bonne reddition des comptes suppose de bien encadrer contractuellement les invendus mais aussi...
La reproduction de catalogues d’œuvres d’art sans l’autorisation de l’éditeur constitue une contrefaçon.
En présence de multiples contrats de gestion de l’image publicitaire d’une personnalité, l’avocat est...
Il est frauduleux et passible de concurrence déloyale, le fait de masquer même partiellement...
Pour opposer à un prestataire la promesse de l’un de ses commerciaux (la reprise...
La rémunération excessive des dirigeants peut faire l’objet d’une action en insuffisance d’actifs de...
La France insoumise a été déboutée de son action en extension de son temps...
Dans cette affaire, les fonctions réellement exercées par le salarié étaient celles d’un coordinateur...
Prudence quant à l’abus de CDD d’usage. Un salarié engagé par la société TF1,...
Un salarié embauché en qualité de téléconseiller, s’est vu notifier un avertissement lui rappelant...
L’usage abusif de l’internet à des fins personnelles pendant les heures de travail peut...
Au sens de l’article L. 8221-6 du code du travail, sont présumés ne pas...
L’employeur est en droit de prouver le vol par l’un de ses salariés, par...
Les images produites par une société, issues de son système de vidéosurveillance sont opposables...
Il est vivement conseillé aux porteurs de projets de déposer leur travail (enveloppe Soleau,...
Les personnes incarcérées disposent bien d’un droit d’accès (mais non d’opposition) aux informations nominatives...
