Pour licencier un Directeur Délégué du Pôle Télévision, l’employeur ne peut arguer de l’insuffisance professionnelle de ce dernier lorsque les missions confiées...
Le salarié qui abuse de sa liberté d’expression s’expose à un licenciement pour faute grave. Une directrice de production, statut cadre, a...
La liberté artistique en tant que liberté d’expression connaît certaines limites. L’atteinte à la dignité humaine peut justifier de porter atteinte à...
Levées de fonds exagérées, annonces d’ouverture hypothétique de points de vente … autant de pratiques qui peuvent être sanctionnées sur le fondement...
D’aucuns pensaient que la sexualité et les orientations sexuelles faisaient partie de la sphère la plus intime de la vie privée et...
Par lettre recommandée, une société a annoncé à sa régie publicitaire la fin de leur relation commerciale en lui octroyant un préavis...
Il est possible de se faire reconnaître le statut de journaliste hors du secteur de la presse. Les juges s’attachent principalement au...
Il convient de toujours informer les salariés de leur droit d’accès aux données nominatives les concernant, y compris de leur droit à...
C’est acquis, le réalisateur bénéficie d’une double présomption de travail et de coauteur. L’article L.7121-3 du code du travail pose que tout contrat...
La saisie de documents chez NPA Conseil sur l’initiative de la société Free a été déclarée recevable par les juges, la procédure...
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