Utiliser le contrat de pige pour éviter d’avoir à recruter un salarié en CDI expose à une condamnation pour travail dissimulé. Un...
Constitue une sanction proportionnée, l’avertissement donné à une salariée en raison de sa participation à une fête organisée dans le magasin de...
Par défaut le contrat de pige n’est pas un contrat de travail à durée déterminée. Un pigiste qui n’intervient pas de manière...
L'Autorité de la concurrence a autorisé la prise de contrôle conjoint par le groupe Galeries Lafayette et La Compagnie Financière Nemarq &...
Le salarié dont le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse et qui a subi un préjudice distinct de la perte...
Un cadre de l’enseigne Accor a été licencié pour manque d’exemplarité et des méthodes de management inadaptées et abusives. D’une part, le...
Un locataire qui sous-loue de façon régulière son appartement via divers sites internet dont Airbnb, sans l’accord des propriétaires et en usurpant...
Au sens de l’article L.4121-1 du code du travail, l’employeur est tenu à une obligation de sécurité à l’égard de chaque salarié...
Les administrateurs peuvent convertir un autre membre en modérateur ou en administrateur, supprimer un administrateur ou un modérateur, gérer les paramètres de...
La société CASTORAMA a mis fin aux relations commerciales avec l’un de ses fabricants aux termes d’un préavis de deux ans. Après...
Un joueur a obtenu gain de cause contre la Française des Jeux (FDJ). Ayant effectué plusieurs paris dans des points de vente,...
En tous domaines, une attestation de témoin peut être écartée par les juges dès lors qu’elle ne respecte pas les prescriptions de...
Une fois accepté par le client, un devis de budget de communication est difficilement contestable dès lors que le prestataire a rempli,...
Un maire a été condamné pour injure publique envers un particulier (1 000 euros de dommages et intérêts) pour avoir, au cours...
Une salariée de la SPA a été licenciée pour avoir publié sur son mur Facebook, ouvert au public sans restrictions apparentes, des...
S’agissant du fait, imputé au salarié dans la lettre de licenciement, qui aurait consisté, sur le lieu et dans le temps du...
Accuser un réalisateur d’avoir plagié un tiers est bien une diffamation. La chaîne Canal + a diffusé un documentaire titré «Ukraine :...
Une salariée de la société Kiabi a été licenciée pour faute grave pour avoir, sur son mur Facebook, tenu des propos négatifs...
Le conseil régional de l’ordre des experts comptables n'a pas reçu de la loi une portion de l'autorité ou de l'administration publique,...
Une société a été désignée mandataire ad hoc puis conciliateur des sociétés du groupe Consolis sur le fondement des articles L. 611-3...
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