Un client non satisfait du développement d’une application mobile doit manifester son mécontentement à bref délai, sous peine d’être privé de son...
Votre direction juridique n’a pas déposé un dessin et modèle auprès de l’Union européenne et un concurrent vous a copié ? Il existe...
Les contentieux audiovisuels se gagnent aussi sur le terrain de la procédure. Dans le cadre d’un litige opposant un producteur audiovisuel à...
Le diffuseur audiovisuel a tout intérêt à prévoir une garantie d’éviction à la charge du producteur d’une émission de téléshopping (qui lui-même...
La liquidation volontaire d’une société (mandataire d’un annonceur) ne permet pas d’échapper au paiement des dettes de la société vis-à-vis d’une régie...
Toute collaboration avec un créateur/désigner doit être précédée d’une analyse du travail effectué avec ses anciens employeurs ou à tout le moins,...
Le charme du marabout ne semble plus opérer. Un "voyant", à la tête d’un réseau de marabouts, a été condamné pour escroqueries...
Même en cas de non exploitation de sa marque, il n’est pas exclu qu’un déposant de marque puisse obtenir la réparation de...
Lorsque l’argent public est en cause, la diffamation s’apprécie plus souplement. Un maire et son adjoint (FN) ont fait citer devant le...
Celui qui se prétend investi du droit de louer un panneau publicitaire est débiteur d’une garantie d’éviction vis-à-vis du bénéficiaire des redevances...
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