Résultats pour : "diffamation"
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84Délits de presseUne diffamation peut-elle absorber une injure ?
Une diffamation peut absorber une injure, lorsque les expressions injurieuses sont indivisibles d’une imputation diffamatoire, l’injure est alors absorbée par la diffamation et ne peut être relevée seule.
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81Délits de presseDiffamation : astuce juridique pour les Maires
En cas de poursuites pour diffamation, un Maire peut soulever l’incompétence matérielle de la juridiction en application du principe de la séparation des pouvoirs judiciaire et administratif (loi des 16-24 août 1790 et décret du 16 fructidor an III). En effet, les tribunaux répressifs de l'ordre judiciaire sont incompétents pour statuer
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74Délits de presseDiffamation au sein des organismes non judiciaires
L’immunité en matière de diffamation ne s’étend pas aux commissions qui ont un rôle purement consultatif consistant à donner des avis non contraignants pour les décisions relatives aux carrières individuelles des agents, une commission administrative paritaire ne pouvant être assimilée ni à un tribunal, ni même à une instance disciplinaire.
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82DiffamationDiffamation non publique : notion d’animosité personnelle
La diffamation peut être paralysée en établissant sa bonne foi. La preuve de la bonne foi passe notamment par la preuve d’une base factuelle suffisante des faits allégués et l’absence d’animosité personnelle de l’auteur. Les juges ne peuvent pas déduire une animosité personnelle, de nature à priver l’auteur de la diffamation
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119Délits de presseDénigrement ou diffamation : une frontière floue
Pour échapper à une condamnation pour dénigrement, il peut être judicieux de plaider la requalification en diffamation et donc la nullité de l’assignation délivrée.
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76Délits de presseParalyser la diffamation par la preuve de vérité
Il est possible d’échapper à une condamnation pour diffamation en établissant la vérité des faits diffamatoires. Toutefois, aux termes des dispositions de l’article 55 de la loi du 29 juillet 1881, quand le prévenu veut être admis à prouver la vérité des faits diffamatoires, il doit, dans le délai de 10 jours après la signification de la citation
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85Délits de presseDiffamation par presse imprimée : quelle juridiction compétente ?
Un journal, même lorsqu’il a son siège social à Reims et qui publie des articles supposés diffamatoires, peut être poursuivi partout en France. En application de l’article 46
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102Délits de presse
Diffamation : la signification impérative au Procureur de la République
Il est possible d’obtenir la nullité d’une assignation pour diffamation lorsque cette dernière n’a pas été signifiée au ministère public (Procureur de la république). L’article 114 du code de procédure civile dispose qu’aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n’en est pas expressément
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105Délits de presseDiffamation entre sociétés en procès : la suppression d’écritures
Dans le cadre d’un procès, les injures dans les écritures des sociétés peuvent être biffées. En effet, en vertu de l’article 24 du code de procédure civile, les parties sont tenues de garder en tout le respect dû à la justice. En l’espèce, les passages des conclusions d’une société soutenant que son cocontractant était l’auteur de mensonges, tentant de tromper la cour et de lui extorquer des fonds étaient diffamatoires et ont été supprimés.
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85Délits de presseDiffamation : le Canard enchaîné relaxé
Dès lors qu’est en cause un sujet d’intérêt général, la bonne foi en matière de diffamation doit s’apprécier plus souplement, y compris de la part de journalistes expérimentés.
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87Délits de presseImputations de prise illégale d’intérêts : diffamation applicable
Publier sur les réseaux sociaux des écrits précis imputant à un homme politique une prise illégale d'intérêts est constitutif de diffamation publique.
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109Internet | Informatique
#Balancetonporc sur Twitter : diffamation applicable
Les victimes du #Balancetonporc peuvent également agir en diffamation, y compris sur les réseaux sociaux. Un titre de presse et l’une de ses journalistes ont été condamnés pour diffamation publique envers un dirigeant de société audiovisuelle, à 15.000 euros.
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134DiffamationSalut nazi : injure ou diffamation ?
Imputer à une personne un salut Nazi peut tomber sous le coup de la diffamation.
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116Délits de presseDiffamation sur Facebook contre une commune
La diffamation contre une commune est soumise à une procédure bien spécifique. La plainte avec constitution de partie civile déposée par une commune n'est régulière que si elle est précédée d'une délibération du conseil municipal, laquelle doit mentionner avec une précision suffisante les faits qu'elle entend dénoncer, ainsi que la nature des poursuites qu'elle requiert, sans que ses insuffisances puissent être réparées par ladite plainte ou par le réquisitoire introductif.
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98Délits de presseOn n’est pas couché : diffamation en plateau
Pour constituer une diffamation, l'allégation ou l'imputation qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne visée doit se présenter sous la forme d'une articulation précise de faits de nature à être, sans difficulté, l'objet d'une preuve et d'un débat contradictoire.
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117Dénigrement
Dénigrement ou diffamation contre une société ?
Les abus de la liberté d'expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être réparés sur le fondement de l'article 1240 du code civil.
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86Délits de presseDiffamation par tract syndical
Un tract syndical peut tomber sous le coup de la diffamation publique dès lors qu’il est largement diffusé hors d’une communauté d’intérêts de personnes. La condamnation de syndicalistes à une amende de 400 euros pour diffamation publique a été confirmée par les juges suprêmes. Ces derniers avaient affiché et distribué un tract syndical dans des locaux pénitentiaires.
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154Délits de presse
« Incompétent » : la diffamation écartée
Traiter une personne d’incompétente ne tombe pas sous le coup de la diffamation. Pour constituer une diffamation, l'allégation ou l'imputation qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la victime doit se présenter sous la forme d'une articulation précise de faits de nature à être, sans difficulté, l'objet d'une preuve et d'un débat contradictoire. Or, le terme « incompétent » ne comporte
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66Délits de presseImputation d’ivresse : une diffamation
Un membre de conseil municipal a été condamné par le tribunal correctionnel du chef de diffamation publique, pour avoir, lors d'une séance publique du conseil, tenu les propos suivants : "Cet homme est ivre, vous le sortez". Aucun élément tiré de l'enregistrement audio-visuel de la séance du conseil municipal
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116Image | PhotographiePhotographies pornographiques : la diffamation exclue
Un éditeur de presse (Prisma Media) n’encourt pas de condamnation pour avoir affirmé qu’une personnalité a posé pour une séance de photographies présentant un caractère pornographique, même s’il s’agissait en réalité de photographies érotiques.