Résultats pour : "droit de réponse"
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118Droit de réponseIntranet : le droit de réponse exclu
Le droit de réponse en ligne s’applique uniquement aux services de communication ouverts au public. La communication en ligne est considérée comme ouverte au public lorsqu’elle est accessible à un public indifférencié et non pas lorsqu’elle
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165Droit de réponse en ligneDroit de réponse en ligne : comment l’exercer ?
ésulte de l’article 6.IV de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique et de son décret d’application n° 2007-1527 du 24 octobre 2007 que toute personne nommée ou désignée dans un service de communication au public en ligne dispose d'un droit de réponse, sans préjudice des demandes de correction ou de suppression du message qu'elle peut adresser au service. Plusieurs observations s’imposent
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Droit de réponse
Refus d’insertion d’un droit de réponse en ligne
Refuser un droit de réponse en ligne est un délit qui expose le directeur de publication au paiement d’une amende. Le directeur de publication a également l’obligation de respecter le délai de trois jours, soit pour publier la réponse de l’auteur, soit pour opposer son refus de publier. Le directeur de publication qui ni ne rejette .....
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Presse | Journalisme
Exercice du droit de réponse
Suite à sa radiation, confirmée par un magistrat conseiller d’État, un chirurgien-dentiste a dénoncé des versements faits par le Conseil de l’Ordre audit magistrat. Après avoir été cité dans la Lettre du Conseil de l’Ordre, le chirurgien-dentiste a tenté, en vain ...
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Presse | Journalisme
Refus d’un droit de réponse en ligne
La Cour de cassation a confirmé la condamnation d’un contributeur Mediapart (500 euros d'amende) pour refus d'insertion d'une réponse dans un service de communication au public en ligne ....
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Presse | Journalisme
Droit de réponse dans un quotidien régional
L’ex-avocat de Jacques Médecin (ancien maire de Nice, décédé et condamné pour corruption) a été débouté de sa demande d’insertion de droit de réponse adressé à Nice-Matin ....
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Presse | Journalisme
Insertion forcée d’un droit de réponse
Les procès du droit de la presse se gagnent de plus en plus sur le terrain de la procédure. Le Figaro a obtenu la nullité d’une assignation en insertion forcée d’un droit de réponse délivrée ....
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Audiovisuel | Cinéma
Droit de réponse sur Replay : affaire « Pièces à conviction »
La FDSEA a obtenu l’insertion forcée d’un droit de réponse suite à la rediffusion de l'émission « Pièces à conviction » (France 3) sur Internet. A la suite de l‘épisode de sécheresse ayant affecté le département du Cantal lors de l'été 2011, la Fédération départementale des syndicats ....
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Presse | Journalisme
Refus légitime d’un droit de réponse
Une personne citée dans le journal d’une commune a saisi le juge des référés sur le fondement de l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881, en vue d’obtenir l’insertion forcée d’un droit de réponse. Tout directeur de la publication sera est tenu d'insérer, dans les trois jours de leur réception, les réponses de toute personne nommée ou désignée dans le journal ou écrit périodique quotidien sous peine ...
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Internet | Informatique
Droit de réponse sur Wikipédia
En raison de son mode collaboratif de création de ses contenus, Wikipédia est bien un hébergeur et non un éditeur. En conséquence, il est sans intérêt, en vue d’obtenir l’insertion forcée d‘un droit de réponse, de délivrer à la fondation Wikimedia ....
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Internet | Informatique
Refus d’un droit de réponse dans le Monde
Les conditions du droit de réponse : une association a obtenu la publication forcée d’un droit de réponse dans le journal Le Monde (article sur les querelles et résistances aux changements architecturaux à Paris) ...
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Presse | Journalisme
Droit de réponse en matière de presse
Les dispositions relatives au droit de réponse prévues par l’article 13 de la loi du 29 juillet 1881 ont un caractère formel et exigent, sauf accord de celui qui exerce son droit de réponse, une publication de la réponse sans que soit effectuée une quelconque modification du texte dont l’insertion est acceptée. En revanche, rien […]
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Audiovisuel | Cinéma
Droit de réponse audiovisuel
Identification de la personne visée Aux termes de l’article 6.1 de la loi du 29 juillet 1982, est éligible au droit de réponse « toute personne…. dans le cas où les imputations susceptibles de porter atteinte à son honneur ou à sa réputation auraient été diffusées ». En l’espèce, une chaîne de télévision ayant mis en cause […]
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Internet | Informatique
Droit de réponse en ligne
Forme impérative du droit de réponse Un éditeur en ligne est autorisé à ne pas faire droit à l’insertion d’un droit de réponse en ligne si son auteur n’a pas respecté les dispositions impératives de l’article 6-IV de la loi du 21 juin 2004 et de l’article 13 de la loi du 29 juillet […]
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Non classé
Droit de réponse audiovisuel
Un droit reconnu au niveau européen Outre la Recommandation sur la protection des mineurs et de la dignité humaine et sur le droit de réponse du 20 décembre 2006, la directive européenne « Services de médias audiovisuels » (n°2007/65/CE du 11 décembre 2007) encadre le droit de réponse en matière audiovisuelle (article 28). Ainsi,, toute personne physique […]
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Internet | Informatique
Rectificatif à la recommandation 2006/952/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur la protection des mineurs et de la dignité humaine et sur le droit de réponse en liaison avec la compétitivité de l’industrie européenne des services audiovisuels et d’information en ligne
Rectificatif à la recommandation 2006/952/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur la protection des mineurs et de la dignité humaine et sur le droit de réponse en liaison avec la compétitivité de l’industrie européenne des services audiovisuels et d’information en ligne Mots clés : droit de réponse,protection des mineurs,mineur,internet,régulation,codes de bonne […]
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Presse | Journalisme
Décret no 2007-1527 du 24 octobre 2007 relatif au droit de réponse applicable aux services de communication au public en ligne et pris pour l’application du IV de l’article 6 de la loi no 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique
Décret no 2007-1527 du 24 octobre 2007 relatif au droit de réponse applicable aux services de communication au public en ligne et pris pour l’application du IV de l’article 6 de la loi no 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique Mots clés : droit de réponse,droit de réponse en ligne,réponse,forum,presse,discussion,insertion forcée,liberté […]
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Décret n° 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l’exercice du droit de réponse dans les services de communication audiovisuelle
Décret n° 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l’exercice du droit de réponse dans les services de communication audiovisuelle Décret n° 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l’exercice du droit de réponse dans les services de communication audiovisuelle Mots clés : droit de reponse,reponse,audiovisuel,communication audiovisuelle Thème : Droit de reponse audiovisuel A propos de ce […]
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Presse | Journalisme
Droit de reponse – Presse
Traitement d’un fait divers La version d’un fait divers donné par un journal peut-elle donner lieu à un droit de réponse ? C’était la question soumise à la Cour de cassation et opposant un particulier au journal “ Le Parisien libéré “. Le journal avait publié dans son édition papier et sur son site internet, […]
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Droit de réponse- Internet
Le responsable éditorial d’un site Internet est en droit de refuser l’insertion d’un droit de réponse à une personne morale citée dans publications en ligne, si la réponse demandée ne mentionne pas la qualité de directeur de la publication de celui auquel elle est destinée et qu’elle n’isole pas le texte du droit de réponse […]