Droits exclusifs

« Retour au Clausier
Droits exclusifs
Utile ?

Droits accordés par un État membre à une seule entreprise au moyen de tout instrument législatif, réglementaire ou administratif qui lui réserve le droit de fournir un service de communications électroniques ou d’exploiter une activité de communications électroniques sur un territoire donné.

« Retour au Clausier
Haut