Présomption d’innocence

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Présomption d’innocence
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Principe selon lequel toute personne poursuivie et suspectée d’avoir commis une infraction est considérée comme innocente des faits qui lui sont reprochés tant qu’elle n’a pas été déclarée coupable par la juridiction compétente pour la juger. C’est donc le droit pour chacun d’être cru innocent tant qu’il n’a pas été déclaré coupable par un tribunal.

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