Accord de participation des salariés | Contestations

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Le montant du bénéfice net et des capitaux propres, étant attesté par le commissaire aux comptes ne peut être remis en cause.

Il est rappelé que les litiges portant sur le montant des salaires ou de la valeur ajoutée sont du ressort des juridictions compétentes en matière d’impôts directs.

Les autres litiges relatifs à l’interprétation ou à l’application du présent accord seront soumis au Comité Central d’Entreprise.  En cas d’échec de cette procédure de règlement à l’amiable, les différends seront portés devant tribunaux judiciaires compétents.

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