Accord de participation des salariés | Critères de répartition

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Accord de participation des salariés | Critères de répartition
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La réserve spéciale de participation est répartie entre les salariés bénéficiaires selon les règles suivantes :

  • 50 % proportionnellement aux salaires bruts perçus par chacun d’eux au cours de l’exercice, correspondant à la rémunération habituelle de référence hors versements exceptionnels, déduction faite des indemnités reçues de la Sécurité Sociale et des organismes de prévoyance.
  • 50 % au prorata du temps de présence dans une ou plusieurs sociétés de l’UES au cours de cet exercice.

Sont assimilées à du temps de présence toutes les périodes légalement et conventionnellement assimilées à du travail effectif et rémunérées comme tel.

Pour les salariés à temps partiel, la durée de présence est réduite au prorata de leur temps de travail.

Les salaires servant de base à la répartition ne sont pris en compte, pour chaque bénéficiaire, que dans la limite d’une somme égale à quatre fois le plafond annuel retenu pour la détermination des cotisations de sécurité sociale. Cette limite est calculée au prorata de la durée de présence pour les salariés à temps partiel et pour les salariés n’ayant travaillé dans une ou plusieurs sociétés ou groupement constituant l’UES que pendant une partie de l’exercice.

Plafonnement des droits individuels

Le montant des droits susceptibles d’être attribués à un salarié ne peut, pour un exercice, excéder une somme égale aux trois quarts du plafond annuel retenu pour la détermination des cotisations de sécurité sociale. Ce plafond est calculé au prorata de la durée d’appartenance à l’entreprise pour les salariés n’ayant travaillé dans une ou plusieurs sociétés ou groupement constituant l’UES que pendant une partie de l’exercice.

Sort des droits excédentaires

Les sommes qui n’auraient pu être mises en distribution en raison des limites définies par le présent article sont immédiatement réparties entre les salariés n’ayant pas atteint le plafond individuel.

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