Accord de participation des salariés | Notice d’information du salarié

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NOTICE D’INFORMATION DU SALARIE BENEFICIAIRE

PRIME DE PARTICIPATION

Chaque année, dans les 6 mois qui suivent la clôture de l’exercice, un rapport relatif à l’accord de participation est établi. Il est soumis au comité d’entreprise, auquel cas, il est vous est directement adressé en tant que salarié.

Information individuelle

Vous recevrez un livret d’épargne salariale qui vous présente les dispositifs mis en place au sein de l’entreprise. À chaque versement lié à la participation, vous recevrez une fiche, distincte du bulletin de salaire. Cette fiche précisera notamment le montant des droits qui vous sont attribués. En annexe, la fiche comportera une note pour rappeler les règles de calcul et de répartition prévues par votre accord de participation.

Si vous quittez l’entreprise, vous recevrez un état récapitulatif de l’ensemble des sommes et des valeurs mobilières épargnées ou transférées. Ce document précisera si les frais de tenue de compte-conservation sont pris en charge par l’entreprise ou par prélèvement sur les avoirs.

Versement immédiat

Si vous souhaitez obtenir le versement immédiat de la prime (en totalité ou en partie), vous devez le demander dans un délai de 15 jours à partir de la date à laquelle vous êtes informé du montant qui vous est attribué.

Les sommes vous sont versées au plus tard le dernier jour du 5e mois suivant la clôture de l’exercice. Ainsi, par exemple, au 31 mai 2017 si l’exercice est clos au 31 décembre 2016.

Passé ce délai, un intérêt de retard vous est payé.

Blocage des sommes

Si vous ne demandez pas le versement immédiat de la prime, elle est bloquée pendant 5 ans (8 ans en l’absence d’accord de participation). Le point de départ du délai (de 5 ou 8 ans) est le 1er jour du 6e mois suivant l’exercice. Par exemple, le 1er juin 2017 pour un exercice clos le 31 décembre 2016. Toutefois, vous pouvez demander le déblocage anticipé des sommes dans certains cas. Les plus courants sont les suivants :

  • Mariage, conclusion d’un Pacs
  • Naissance ou adoption d’un 3e enfant
  • Divorce, séparation, dissolution d’un Pacs, avec la garde d’au moins un enfant
  • Invalidité (salarié, son époux ou partenaire de Pacs, ses enfants)
  • Décès (salarié, son époux ou partenaire de Pacs)
  • Rupture du contrat de travail
  • Surendettement

La demande de déblocage anticipé intervient dans les 6 mois suivant l’événement.

Placement des sommes

L’accord de participation prévoit les placements suivants :

  • Affectation des sommes sur un plan d’épargne salariale (PEE, PEI ou Perco)
  • Affectation des sommes sur un compte courant bloqué

Si vous ne demandez ni versement immédiat ni placement dans un PEE ou un PEI des sommes qui vous sont attribuées, elles sont automatiquement affectées pour moitié dans un Perco s’il en existe un dans l’entreprise. L’autre moitié est placée selon les conditions prévues par l’accord.

Imposition

Les sommes reçues par vous sont soumises aux contributions sociales. Les sommes bloquées sont exonérées d’impôt sur le revenu. En cas de versement immédiat des droits, le montant débloqué est soumis à l’impôt sur le revenu.

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