Accord de participation des salariés | Salariés bénéficiaires

« Retour au Clausier
Accord de participation des salariés | Salariés bénéficiaires
Utile ?

La Réserve spéciale afférente à un exercice est répartie entre tous les salariés des sociétés et groupement constituant l’UES comptant au moins trois mois d’ancienneté au cours de l’exercice considéré. Cette durée de présence est déterminée en tenant compte de la totalité de l’ancienneté acquise dans la ou les sociétés ou groupement susvisés au cours de la période de calcul et des douze mois qui la précèdent.

« Retour au Clausier
Haut
AIDE / QUESTION ?
close slider
Question juridique ? Abonnement express ? Réponse assurée dans la journée
Civilité*
Email:*
Sujet :