Accord d’intéressement des salariés | Modalités de répartition

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Accord d’intéressement des salariés | Modalités de répartition
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Exemple 1 : 

L’intéressement n’est octroyé qu’en cas de respect des temps de présence. 

Définition du temps de présence

Pour les salariés dont la durée contractuelle du travail est exprimée en heures, seront prises en considération pour la répartition de l’intéressement les heures contractuelles, dans la limite du nombre d’heures correspondant à un horaire de travail à temps complet pour une année civile pleine.

Pour les salariés à temps partiel, seront pris en compte les heures contractuelles et les heures complémentaires effectuées.

En aucun cas, les heures prises en considération pour le calcul individuel de l’intéressement ne peuvent être supérieures à 1607 heures pour une année civile pleine.

Pour les salariés dont la durée contractuelle du travail est exprimée en jours, seront pris en considération pour la répartition de l’intéressement les jours contractuels , dans la limite de 213 jours pour une année civile pleine.

En aucun cas les jours pris en considération pour le calcul individuel de l’intéressement ne peuvent être supérieurs aux jours contractuels annuels tels que définis dans l’accord de réduction et d’aménagement du temps de travail.

Pour les cadres dirigeants, seront pris en considération pour la répartition de l’intéressement le nombre de jours calendaires sur une année civile pleine.

En aucun cas les jours pris en considération pour le calcul individuel de l’intéressement ne peuvent être supérieurs aux jours calendaires annuels (365 ou 366 selon les années).

Les salariés entrés dans l’Entreprise ou ayant quitté l’Entreprise en cours d’année percevront l’intéressement au prorata de leur temps de présence.

Sont assimilées à des heures contractuelles effectuées pour le calcul de l’intéressement, les heures avenants, les heures complémentaires, les absences pour accident du travail et maladie professionnelle, les absences pour congé maternité, paternité et adoption, les périodes de formation au titre du plan de formation professionnelle dans le cadre du plan de formation de l’entreprise, les périodes de formation au titre des formations syndicales, économiques et sociales, les périodes de formation en centre de formation pour les contrats de professionnalisation et les contrats d’apprentissage, les absences pour repos compensateur, les absences au titre des heures compensées, les repos RTT, le temps d’habillage, les absences pour évènements familiaux, les absences pour congés payés, les jours fériés chômés payés, le crédit d’heures de délégation.

1607 heures = 1600 heures + 7 heures au titre de la journée de solidarité.

Sont assimilées à des jours contractuels pour le calcul de l’intéressement, les absences pour accident du travail et maladie professionnelle, les absences pour congé maternité, paternité et adoption, les périodes de formation au titre du plan de formation professionnelle dans le cadre du plan de formation de l’entreprise, les périodes de formation en centre de formation pour les contrats de professionnalisation et les contrats d’apprentissage, les jours de repos compensateur, les repos RTT, les absences pour évènements familiaux, les absences pour congés payés, les jours fériés chômés payés, le crédit d’heures de délégation.

213 jours = 212 jours + 1 jour de solidarité.

Définition des absences minorantes

Sont considérées comme absences et donc déductibles :

– L’ensemble des absences non rémunérées.
– Les jours fériés non-payés,
– La maladie et l’accident de trajet,
– Et l’ensemble des absences subrogées sauf la maternité, le congé paternité, l’accident du travail, et la maladie professionnelle.

Les absences minorantes ne seront prises en considération qu’à partir de la 36ème heure ou du 6ème jour. Ainsi une carence de 5 jours ou 35 heures sur l’ensemble des absences minorant l’intéressement est appliqué.

Répartition de l’intéressement

Le montant de l’intéressement individuel est réparti de manière égalitaire en fonction du temps de présence, réduit des absences minorantes, de chaque bénéficiaire.

La masse globale d’intéressement est intégralement répartie et liquidée sur l’ensemble des ayants droit : aucun reliquat ne pourra donc subsister.

Ainsi, le montant individuel de l’intéressement sera déterminé selon la formule suivante pour une année civile pleine :

masse d’intéressement x temps de présence du bénéficiaire / temps de présence des bénéficiaires.

Enfin, l’intéressement annuel d’un salarié concerné par une mutation sera constitué de deux parties : l’une correspondant à son affectation antérieure et l’autre correspondant à sa nouvelle affectation.

Exemple 2 :

PART INDIVIDUELLE

La part d’intéressement attribuée à chaque salarié se compose de deux tranches (T1 et T2), ayant chacune des modalités spécifiques de détermination selon la formule : I = T1 +T2

Avec :

I           : Part individuelle d’intéressement attribuée au salarié

T1 : Montant de la première tranche d’intéressement individuel

T2 : Montant de la deuxième tranche d’intéressement individuel

Détermination de T1 

0,30 I x NJTE du salarié

T1 = NTJTET

Avec :

I = montant total de l’intéressement

NJTE du salarié = Nombre de jours de travail effectif du salarié bénéficiaire

NTJTET = Nombre total de jours de travail effectif des bénéficiaires tels que définis à l’article 4 du présent accord

Conformément aux dispositions légales, les périodes visées aux articles L.1225-24 et L1226-7 du Code du Travail, c’est à dire le congé de maternité ou d’adoption, ainsi que les absences consécutives à un accident du travail, accident de trajet ou à une maladie professionnelle sont comptées comme temps de présence.

Il est également convenu que les congés de paternité, les jours dits de récupération, les périodes d’hospitalisation, ainsi que les périodes de convalescence consécutives aux hospitalisations dans la limite de 30 jours calendaires, sont considérées comme temps de présence pour le calcul de l’intéressement.

Le nombre de jours d’absence au titre de ces périodes est ajouté au nombre de jours de travail effectif du salarié concerné.

Détermination de T2

0,70 lx RBA du salarié

T2 = MSBA

Avec RBA : Rémunération Brute Annuelle du salarié, telle qu’elle apparaît à la Déclaration Annuelle de Données Sociales (DADS) augmentée : i) de tout ou partie du nème mois versé au Compte Epargne Temps, ii) des IJSS perçues au titre des congés maternité ou d’adoption, ainsi qu’au titre des périodes d’absences consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, iii) des IJSS perçues au titre des périodes d’hospitalisation et des périodes de convalescence consécutives aux hospitalisations dans la limite de 30 jours calendaires de la retenue au titre du congé paternité.

MSBA : Masse Salariale Brute Annuelle de l’ensemble des bénéficiaires des dispositions relatives à l’intéressement tels que définis à l’article 4 du présent accord, augmentée : i) de tout ou partie des 13ième mois versés au Compte Epargne Temps, ii) des IJSS perçues au titre des congés maternité ou d’adoption, ainsi qu’au titre des périodes d’absences consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, iii) des IJSS perçues au titre des périodes d’hospitalisation et des périodes de convalescence consécutives aux hospitalisations dans la limite de 30 jours calendaires des retenues au titre du congé paternité.

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