Accord d’intéressement des salariés | Versement et blocage

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Les calculs sont effectués au terme de l’exercice. L’intéressement est versé au plus tard le 31 mai de chaque année suivant l’exercice de référence.

En cas de retard dans le versement de l’intéressement, les sommes seront majorées d’un intérêt de retard égal au taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées publié semestriellement, majoré de 33 %. Cet intérêt de retard court à partir du premier jour du sixième mois suivant la date de clôture de l’exercice au titre duquel l’intéressement est attribué, et ce, jusqu’à la date d’investissement effectif ou de versement au salarié. Ces intérêts seront versés en même temps que le principal et seront employés dans les mêmes conditions. Ils bénéficieront du régime d’exonération prévu aux articles L. 3315-1 à L. 3315-3 du Code du travail.

Note juridique : La loi n° 2015-990 du 6 aout 2015 dite « Loi Macron » a harmonisé et raccourci  la date limite de versement de la participation ou de l’intéressement : l’employeur a  jusqu’au dernier jour du 5e mois suivant la clôture de l’exercice pour verser aux salariés les sommes dues (au lieu du dernier jour du 7e mois).

 

Lorsque le salarié bénéficiaire ne demande pas le versement de son intéressement ou son affectation à un plan d’épargne, les sommes dues seront affectées par défaut au Plan d’Épargne Entreprise ou PEI.

Pour les droits attribués jusqu’au 31 décembre 2017, le salarié bénéficiaire pourra demander le déblocage de son intéressement dans les trois (3) mois suivant la notification de son affectation sur un plan d’épargne.

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