Auteur de Logiciel

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En application de l’article L. 113-1 du Code de la propriété intellectuelle et de façon générale, la qualité d’auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui le logiciel est divulgué (ou communiquée au public). Il peut s’agir d’une personne physique ou d’une personne morale (éditeur de logiciel …). Pour l’application de cette présomption, il est nécessaire qu’il n’y ait aucune action en revendication d’un tiers sur la propriété du logiciel. La preuve de la qualité d’auteur de logiciel est libre, elle peut notamment être apportée par un dépôt légal, des communiqués de presse, le dépôt à titre de marque du nom du logiciel.

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