CDD | Propriété intellectuelle

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Le Salarié, dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail, s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle des auteurs tiers ou salariés de l’Employeur.

Tous les documents et œuvres de toutes natures  confiés au Salarié pour l’exécution de ses fonctions, restent la propriété de l’Employeur. Le Salarié est tenu d’en faire un usage loyal et de les restituer à l’expiration du présent contrat.

Image du Salarié

Le Salarié autorise l’Employeur à utiliser les photos, enregistrements, extraits d’enregistrements ou photos réalisés pendant l’exécution de son travail et le représentant en tout ou partie. La présente clause emporte cession du droit à l’image du Salarié au profit de l’Employeur aux conditions suivantes :

Durée de la cession : 30 ans suivant la cessation du contrat de travail ;

Supports : la cession est accordée pour tout support photographique, vidéographique, phonographique, audiovisuel ou électronique et notamment par le biais du réseau Internet, des réseaux de téléphonie mobile, des réseaux hertziens, câblés ou satellitaires ainsi que sur supports mobiles personnels de type baladeurs numériques, télévision mobile et autres.

Territoires géographique : monde entier

Le Salarié consent à ce que son droit à l’mage tel que fixé dans les limites du présent contrat, soit transmis au(x) cessionnaire(s) de l’Employeur, personne(s) physique(s) ou morale(s).

Inventions du Salarié

Conformément aux dispositions de l’article 1er (alinéa 1) de la loi n° 78-742 du 13 juillet 1978,  sont réputées appartenir à l’Employeur les inventions faites par le Salarié dans l’exécution soit d’un contrat de travail comportant une mission inventive qui correspond à ses fonctions effectives, soit d’études et de recherches qui lui sont explicitement confiées. Le Salarié et l’Employeur doivent s’abstenir de toute divulgation de nature à compromettre en tout ou en partie l’exercice des droits conférés par la loi. Lorsque le Salarié fait une invention ayant trait aux activités, études ou recherches de l’entreprise, et donnant lieu à une prise de titre de propriété industrielle par celle-ci, le nom du Salarié sera mentionné dans la demande de brevet ou de certificat d’utilité et reproduit dans l’exemplaire imprimé de la description, sauf s’il s’y oppose. Cette mention n’entraîne pas, par elle-même, le droit de copropriété.

Si l’invention donne lieu à une prise de brevet par l’entreprise, une prime forfaitaire de dépôt sera accordée au Salarié auteur de l’invention, qu’il ait accepté ou non d’être nommé dans la demande de brevet. Si, dans un délai de 5 ans, consécutif à la prise du brevet ou du certificat d’utilité, le titre de propriété industrielle a donné lieu à une exploitation commerciale, le Salarié auteur de l’invention a droit à une rémunération supplémentaire pouvant être versée sous des formes diverses telles que i) versement forfaitaire effectué en une ou plusieurs fois ; ii) pourcentage du salaire ; iii) participation aux produits de cession de brevet ou aux produits de licence d’exploitation,  et ceci même dans le cas où le salarié serait en retraite ou aurait quitté la société.

L’importance de cette rémunération sera établie en tenant compte des missions, études et recherches confiées au Salarié, de ses fonctions effectives, de son salaire, des circonstances de l’invention, des difficultés de la mise au point pratique, de sa contribution personnelle à l’invention, de la cession éventuelle de licence accordée à des tiers et de l’avantage que l’entreprise pourra retirer de l’invention sur le plan commercial.

Le Salarié sera tenu informé par écrit des divers éléments pris en compte pour la détermination de la rémunération supplémentaire. Le mode de calcul et de versement de la rémunération ainsi que le début et la fin de la période de versement feront l’objet d’un accord écrit, sauf dans le cas d’un versement forfaitaire effectué en une seule fois.

Créations logicielles

Conformément à la législation en vigueur et sauf stipulation contraire, le logiciel créé par le Salarié dans l’exercice de ses fonctions appartient à l’employeur auquel sont dévolus tous les droits reconnus aux auteurs.

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