Constat de défaillance

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Constat de défaillance
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Aboutissement du processus d’escalade en cas de non-respect des engagements souscrits au titre du modèle de Convention de programmation et de suivi des déploiements (CPSD) privés FttH. Le constat est prononcé par le Comité de concertation France Très haut débit.

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