Contrat de Franchise

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Contrat de Franchise
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Contrat aux termes duquel un revendeur, un prestataire de services ou un fabricant traite avec le propriétaire de signes distinctifs (enseigne, marques), détenteur d’un savoir-faire technique et/ou commercial, afin d’obtenir de lui la communication permanente de ce savoir-faire, une assistance commerciale ou technique, et le droit d’utiliser ces signes distinctifs ; selon la jurisprudence, trois éléments essentiels cumulatifs sont nécessaires pour établir l’existence d’un contrat de franchise : i) l’utilisation d’un nom ou d’une enseigne commune et une présentation uniforme des locaux et/ou moyens, c’est-à-dire la transmission de signes distinctifs, ii) la fourniture par le franchiseur d’une assistance commerciale ou technique pendant la durée du contrat, iii) la transmission par le franchiseur d’un savoir-faire substantiel, identifié et secret. A ces éléments s’ajoute la notion de “réseau” reconnue tant par la loi Doubin no 89-1008 du 31 décembre 1989 que par le droit de la concurrence.

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