Contrat de travail

« Retour au Clausier

Le contrat de travail est la convention par laquelle une personne physique s’oblige à mettre son activité à la disposition d’une autre personne, physique ou morale, dans un rapport de subordination et moyennant une rémunération. La reconnaissance de l’existence d’un contrat de travail dépend des conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité des travailleurs, l’élément essentiel étant constitué par le lien de subordination caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. Le travail au sein d’un service organisé peut constituer un indice du lien de subordination lorsque l’employeur détermine unilatéralement les conditions du travail. L’existence d’une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu’elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité du travailleur concerné.

« Retour au Clausier
Haut