Convention de rupture négociée | Droit de rétractation

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Convention de rupture négociée | Droit de rétractation
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Le Salarié est informé qu’à compter de la date de sa signature des présentes, il dispose d’un délai de quinze jours calendaires pour exercer son droit de rétractation. Ce droit est exercé sous la forme d’une lettre adressée par tout moyen attestant de sa date de réception par l’autre partie. Lorsque ces délais expirent un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, ils sont prorogés jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Le Salarié est également informé que la validité de la présente convention de rupture est conditionnée par son homologation par la Direction Départementale du Travail.

La demande d’homologation de la présente Convention sera adressée à la Direction Départementale du Travail, le lendemain du terme du délai de rétractation. Le Salarié est informé que si cette administration ne répond pas dans un délai de 15 jours ouvrables suivant réception de la demande, l’homologation est réputée acquise.

Une fois homologué et conformément à l’article 1134 du Code civil, le présent accord tient lieu de loi entre les parties, qui renoncent expressément à se prévaloir des dispositions légales et réglementaires applicables au licenciement ou à la démission.

Il est entendu que les présentes ne constituent pas une Transaction au sens des articles 2044 et suivants du Code civil dans la mesure où aucun différent, litige ou contentieux n’oppose les Parties.

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