Déclaration d’invention

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Désigne le formulaire publié par l’Institut National de la Propriété Intellectuelle, à caractère légal tel que disposé à l’article L611-7 du code de la propriété intellectuelle, par lequel les inventeurs déclarent le contenu de l’Invention, de façon suffisante et complète pour permettre : i) la caractérisation de l’invention, ii) de se prononcer sur les droits d’attribution de l’invention et sur le classement de l’invention en invention de mission ou hors mission attribuable, iii) le recueil des circonstances de sa réalisation (instructions ou directives reçues, expériences ou travaux de l’entreprise utilisés, collaboration obtenues … etc.).

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