Dépôt national régulier | Dessin ou modèle

« Retour au Clausier

Par dépôt national régulier, on entend tout dépôt qui suffit à établir la date à laquelle la demande a été déposée, quel que soit le sort ultérieur réservé à cette demande.

[notification type=”alert-info” close=”false” ][icon type=”fa fa-bank” color=”#dd3333″] Mise en relation gratuite avec un Avocat en Dessins et Modèles  qui a déjà plaidé ou conseillé un dossier sur cette problématique  [/notification]

 

« Retour au Clausier
Haut