Dévolution | Appel

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Par la dévolution qui peut être totale ou partielle, les juges d’appel sont investis du devoir de statuer à nouveau, en fait et en droit, sur la chose jugée par le jugement rendu en première instance, dont les parties demandent la réformation ou l’annulation. La dévolution a un caractère impératif. Il ne peut y avoir dévolution du litige que dans la mesure où l’appel est recevable.

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