Droit de rétractation | Applicable | Commerce électronique

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Droit de rétractation | Applicable | Commerce électronique
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Conformément aux articles L221-18 et s. du Code de la consommation, vous bénéficiez d’un droit de rétractation sur les commandes passées sur le Site du Vendeur. Ce droit s’exerce aux conditions suivantes :

Vous disposez d’un délai de quatorze jours pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à motiver votre décision ni à supporter d’autre coût que celui du renvoi du bien. Ce délai de quatorze jours court à compter du jour de la réception du bien commandé. Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens  livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie,  ce délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.  Ce délai de quatorze jours commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l’expiration de la dernière heure du dernier jour du délai. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Lorsque vous décidez d’exercer votre droit de rétractation, deux options vous sont proposées : i) renvoyer, avant l’expiration du délai de quatorze jours, le formulaire de rétractation disponible sur le Site du Vendeur sous la rubrique « Commandes ». Par facilité, le Vendeur vous permet également de remplir et de transmettre directement en ligne, sur son Site, un formulaire de rétractation. Dans cette dernière hypothèse, le Vendeur vous communiquera, un accusé de réception de votre demande de rétractation sur un support durable (courrier électronique). En l’absence de réception de cet accusé de réception, il vous appartient de formuler votre droit de rétractation sur papier libre ;  ii) adresser au service consommateur du Vendeur, une  déclaration, dénuée de toute ambiguïté, exprimant votre volonté de vous rétracter.

Suite à l’exercice de votre droit de rétractation et à moins que le Vendeur ne propose de récupérer lui-même le bien commandé, vous avez l’obligation de restituer ledit bien à toute personne désignée par le Vendeur, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de votre décision de vous rétracter. Il est convenu que vous ne supporterez que les coûts directs de renvoi du bien.

Il est convenu que le Vendeur ne fera pas droit à votre demande de rétraction et/ou que votre responsabilité pourra être engagée en cas de dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien (exemple : bien cassé, accessoire manquant, dysfonctionnement dû à une mauvaise manipulation de votre part …).

Après vérification du bien, le Vendeur vous rembourse de la totalité des sommes versées, y compris des frais de livraison et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle le Vendeur a été informé de votre décision de vous rétracter. Il est convenu que le Vendeur peut différer votre  remboursement jusqu’à réception du bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve de l’expédition du bien. Le Vendeur effectue votre remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf votre accord exprès pour utiliser un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour vous.

Il est convenu que le Vendeur ne sera pas tenu de vous rembourser de frais supplémentaires si vous avez choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le Vendeur.  Vous êtes également informé que votre droit de rétractation n’est pas applicable pour les biens et/ou services suivants :

1° fourniture de services exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé avec votre accord préalable exprès et renoncement exprès à votre droit de rétractation ;

2° fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du Vendeur et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation;

3° fourniture de biens confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés ;

4° fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

5° fourniture de biens qui ont été descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;

6° fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;

7° fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du Vendeur ;

8° travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence à votre domicile et expressément sollicités par vous, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;

9° fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par vous après la livraison ;

10° fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;

11° ventes conclus lors d’une enchère publique électronique ou non ;

12° prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;

13° fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé avec votre accord préalable exprès et renoncement exprès à son droit de rétractation.

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