Engagements L. 33-13 CPCE

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Engagements L. 33-13 CPCE
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Engagements de déploiements sur fonds propres par un opérateur privé de réseaux de transport de communications électroniques pris au titre de l’article L. 33-13 du CPCE. L’engagement est pris par l’opérateur privé de manière formelle (courrier recommandé adressé au Premier ministre). Après avis de l’ARCEP et acceptation éventuelle de l’État, les engagements deviennent opposables et de ce fait possiblement sanctionnables selon les modalités définies à l’article L. 36-11 du CPCE.

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