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Entreprise solidaire de presse d’information

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Entreprise solidaire de presse d’information
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Entreprise éditant une ou plusieurs publications de presse ou services de presse en ligne bénéficiant du statut d’entreprise solidaire de presse d’information.  Deux conditions sont nécessaires pour se voir reconnaître un tel statut : i) L’objet social d’une entreprise solidaire de presse d’information est d’éditer une ou plusieurs publications de presse ou services de presse en ligne d’information politique et générale ou consacrés pour une large part à l’information politique et générale ; ii) Pour la gestion de l’entreprise solidaire de presse d’information, une fraction au moins égale à 20 % des bénéfices de l’exercice est affectée à la constitution d’une réserve statutaire obligatoire consacrée au maintien ou au développement de l’activité de l’entreprise et une fraction au moins égale à 50 % des bénéfices de l’exercice est affectée au report bénéficiaire et à la réserve obligatoire.

 

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