Épuisement des droits | Dessin ou modèle

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Épuisement des droits | Dessin ou modèle
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Selon la règle de l’épuisement des droits, les droits conférés par le dessin ou modèle communautaire ne s’étendent pas aux actes portant sur un produit dans lequel est incorporé ou auquel s’applique un dessin ou modèle entrant dans le champ de la protection du dessin ou modèle communautaire, lorsque le produit a été mis sur le marché, sur le territoire de la Communauté, par le titulaire du dessin ou modèle communautaire ou avec son consentement.

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