Évocation | Appel

« Retour au Clausier
Évocation | Appel
Utile ?

Les juges d’appel ont, dans certaines hypothèses, le pouvoir de mettre fin au litige en statuant sur des questions non tranchées en première instance, s’ils estiment de bonne justice de donner à l’affaire une solution définitive. L’évocation se traduit, dans un souci de célérité, par une amputation du double degré de juridiction et revêt un caractère facultatif.

« Retour au Clausier
Haut
AIDE / QUESTION ?
close slider
Question juridique ? Abonnement express ? Réponse assurée dans la journée
Civilité*
Email:*
Sujet :