Expertise en évaluation immobilière

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L’expertise en évaluation immobilière consiste à déterminer la valeur de biens et droits immobiliers après analyse de toutes les pièces communiquées par le client. La mission de l’expert en évaluation immobilière implique la rédaction d’un document d’expertise, dans lequel les facteurs juridiques, économiques, techniques et fiscaux de la valeur sont pris en compte conformément au contrat d’expertise préalablement établi. Les documents d’expertise en évaluation immobilière se distinguent donc de l’avis de valeur que certains professionnels de l’immobilier peuvent émettre. Cet avis de valeur affirme en effet un prix de vente sans le démontrer ou le justifier. Par ailleurs, l’expert en évaluation immobilière rédigera le rapport d’expertise uniquement après avoir conclu un contrat d’expertise définissant le cadre, les termes et les conditions de mise en œuvre de sa mission d’évaluation immobilière.

En outre, l’expert en évaluation immobilière agit en toute circonstance loyalement envers son client. À ce titre, il est tenu de communiquer à son client tout élément qui pourrait nuire au caractère objectif de son évaluation. Il veille aussi à la bonne information de ce dernier dans le cadre d’une obligation de conseil qui se distingue de l’obligation d’information et de mise en garde. Cette obligation de conseil est cependant limitée par l’obligation de coopération de son client qui se traduit notamment par la communication ou non des pièces demandées par l’expert et, s’il s’agit d’un professionnel de l’immobilier, de sa capacité à définir la mission et à poser les questions nécessaires.

La mission d’expertise en évaluation immobilière peut être conduite dans trois cas de figure : i) expertise amiable unilatérale : seul le clnt qui confie la mission en est informé ; ii) expertise amiable conjointe : l’expertise est demandée conjointement par deux parties ou plus ; iii)  expertise judiciaire : l’expertise est demandée par un magistrat qui désigne un expert en évaluation immobilière pour réaliser la mission.

L’expertise en évaluation immobilière se distingue des activités de diagnostics techniques ou environnementaux qui n’entrent pas dans le champ d’application de la présente Charte de l’expertise en évaluation immobilière. Toutefois, l’expert en évaluation immobilière se doit de tenir
compte dans son estimation des diagnostics ou devis établis par un professionnel ayant les qualifications nécessaires pour cette activité. L’expertise en évaluation immobilière est également distincte des prestations de mesurage ou de métré, ainsi que des évaluations de fonds de commerce ou de société.

 

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