Infrastructures essentielles

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Théorie selon laquelle, si une entreprise en situation de monopole ou de position dominante détient une infrastructure à laquelle les entreprises opérant sur un marché aval doivent nécessairement avoir accès pour concurrencer sur ce marché l’entreprise détentrice de l’infrastructure, elle doit permettre l’accès à cette dernière sur une base équitable et non discriminatoire. S’agissant d’une restriction au principe de la liberté du commerce, il appartient à celui qui s’en prévaut de démontrer que l’ensemble des conditions suivantes sont réunies : 1- l’infrastructure est possédée par une entreprise qui détient un monopole ou une position dominante, 2- l’accès à l’infrastructure est strictement nécessaire ou indispensable pour exercer une activité concurrente sur un marché amont, aval ou complémentaire de celui sur lequel le détenteur de l’infrastructure détient un monopole ou une position dominante, 3- l’infrastructure ne peut être reproduite dans des conditions économiques raisonnables par les concurrents de l’entreprise qui la gère,  4- l’accès à cette infrastructure est refusé ou autorisé dans des conditions restrictives injustifiées, 5- l’accès à l’infrastructure est possible.

 

Des considérations générales ne sauraient faire la preuve d’une situation de monopole ou de position dominante. La position dominante s’entend comme le pouvoir de s’abstraire de la concurrence des tiers. Pour caractériser une situation de position dominante, il est nécessaire de déterminer le marché géographique pertinent et d’examiner dans quelle mesure cette entreprise peut s’abstraire des conditions normales de la concurrence sur le marché délimité, ce qui implique une analyse concrète de l’offre et de la demande relative aux produits concernés, de leur degré de substituabilité, de leurs fonctionnalités et de leurs caractéristiques.

 

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