Local raccordable dès autorisation

« Retour au Clausier
Local raccordable dès autorisation
Utile ?

Logement ou local à usage professionnel pour lequel l’opérateur de réseau conventionné a déployé un réseau lui permettant de le rendre raccordable (installation du PBO) dans un délai maximal de six mois à compter de la signature de la convention régie par l’article L. 33-6 du code des postes et communications électroniques, ou de l’accord avec un particulier, lui permettant de déployer le réseau FttH sur la propriété privée (ou publique).

On parle de Local raccordable sur demande lorsque le Logement ou local pour lequel un opérateur d’infrastructures a déployé un réseau lui permettant de le rendre raccordable (installation du PBO) dans un délai maximal de six mois à compter de toute commande de raccordement final (segment PBO-PTO) d’un opérateur de service FttH. Une recommandation de l’ARCEP limite les cas où un opérateur d’infrastructures peut laisser des locaux en raccordables sur demande.

« Retour au Clausier
Haut
AIDE / QUESTION ?
close slider
Question juridique ? Abonnement express ? Réponse assurée dans la journée
Civilité*
Email:*
Sujet :