Opérateur de plateforme en ligne | GAFAM

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Toute personne physique ou morale proposant, à titre professionnel, de manière rémunérée ou non, un service de communication au public en ligne reposant sur i) Le classement ou le référencement, au moyen d’algorithmes informatiques, de contenus, de biens ou de services proposés ou mis en ligne par des tiers ; ii) Ou la mise en relation de plusieurs parties en vue de la vente d’un bien, de la fourniture d’un service ou de l’échange ou du partage d’un contenu, d’un bien ou d’un service.

La définition française des plateformes numériques permet donc d’intégrer à la fois les plateformes proposant des activités de référencement et celles proposant des activités d’intermédiation. Cette définition s’accompagne d’obligations de transparence et de loyauté vis-à-vis des utilisateurs. Les opérateurs de plateformes en lignes doivent « délivrer au consommateur une information loyale, claire et transparente » concernant le fonctionnement du service d’intermédiation proposé et les facteurs influençant le référencement et le classement. Cette définition a pour avantage de permettre la prise en compte d’un grand nombre d’acteurs, tel que les moteurs de recherche, les comparateurs de prix et les places de marché. Elle présente donc une utilité certaine pour imposer des contraintes identiques à l’ensemble des plateformes numériques. Toutefois, cette définition ne permet pas, et n’a d’ailleurs pas pour objet, d’appréhender les plateformes numériques structurantes dans leur spécificité.

Pour l’Autorité de la concurrence, les critères permettant d’identifier les Plateformes structurantes (GAFAM) pourraient être les suivants : « l’accès aux données nécessaires pour entrer et/ou se développer sur le marché, l’existence d’une position dominante sur un ou plusieurs marchés voisins, l’intégration verticale et l’activité sur des marchés voisins, la capacité financière, l’accès aux ressources financières, l’existence d’effets de réseau massifs, l’existence de marchés multi-faces, le degré de portabilité et d’interopérabilité des données, la capacité de l’opérateur à définir lui-même les règles du marché ou son aptitude à placer le régulateur en forte position d’asymétrie d’information ».

La direction générale du Trésor identifie trois grandes catégories d’indices qui devraient permettre d’identifier une plateforme structurante : i) l’exercice d’une position dominante et durable sur le marché européen. La direction générale du Trésor propose à cet effet d’analyser plusieurs critères quantitatifs et qualitatifs, tels que l’existence d’effets de réseau substantiels, l’importance des économies d’échelle, le nombre de plateformes utilisées par les clients et les possibilités de différenciation entre acteurs. La direction souligne que des critères de taille sous la forme de seuils ou d’audience pourraient être mobilisés ; ii) un pouvoir de marché significatif sur des utilisateurs dépendants. Plusieurs indicateurs pourraient être convoqués à la fois du côté de l’utilisateur professionnel et du consommateur. Il peut s’agir de l’analyse des coûts de migration pour les utilisateurs ; notamment au regard des capacités de verrouillage par la plateforme ; de l’existence de possibilités de substitution ou de contournement de la plateforme et du degré́ de vulnérabilité́ des utilisateurs au fonctionnement et aux algorithmes de la plateforme ; iii) des stratégies d’expansion au-delà̀ du marché́ de la plateforme, pouvant constituer une menace pour l’innovation. Des paramètres tels que l’accès quasi-exclusif à des données stratégiques pour la concurrence ou l’innovation, l’expansion conglomérale, la proposition de services bénéficiant de la puissance de la plateforme ou encore la fourniture de services liés au sein d’un écosystème, pourraient à ce titre être pris en considération.

L’ARCEP distingue des critères principaux et secondaires. Les critères principaux sont au nombre de trois : i) la plateforme est incontournable : elle agit comme un « goulet d’étranglement » et provoque des mécanismes de dépendance économique ; ii) elle concentre une masse d’utilisateurs substantielle ; iii) elle est intégrée à un écosystème plus large qui permet de faire usage d’effets de levier. Les indices secondaires proposés par l’ARCEP sont les suivants : la plateforme constitue la porte d’entrée incontournable dans l’accès à un ensemble de contenus numériques, via la mise en place d’un ou de plusieurs algorithmes visant à classer ou référencer l’information présentée à l’utilisateur parmi un grand nombre de contenus ; la plateforme dispose d’un accès aux données en quantité et en qualité. Il s’agit à la fois des données transmises par l’utilisateur et les données d’usage générées par les plateformes elles-mêmes.  Dans le cas où une régie publicitaire est associée à la plateforme, les parts de marché de la plateforme au sein du marché́ publicitaire sont importantes ; la valorisation financière de l’entreprise propriétaire de la plateforme atteint un niveau important.

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