Questions juridiques for tag "copie privée" (2)

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Posée le il y a 1 semaine par Rédaction
Mise à jour le il y a 1 semaine par Rédaction
Copie privée : quels sont les pouvoirs de la société Copie France ? Est-il opportun de poursuivre Copie France en remboursement de redevances professionnelles ?
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Posée le il y a 1 mois par Rédaction
Mise à jour le il y a 1 mois par Rédaction
Barèmes de la licence légale : comment sont-ils fixés ? Rôle et pouvoirs des commissions ?