Questions juridiques for tag "Créances de la SACEM" (1)

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Posée le il y a 1 mois par Rédaction
Mise à jour le il y a 1 mois par Rédaction
Thématique: Gestion collective
Créances de la SACEM : quel est le délai de prescription ? Comment calculer la Prescription ? Quelles sont les nouvelles règles de prescription ?