Questions juridiques for tag "délai de prescription" (2)

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Posée le il y a 3 mois par Rédaction
Mise à jour le il y a 3 mois par Rédaction
Thématique: Gestion collective
Créances de la SACEM : quel est le délai de prescription ? Comment calculer la Prescription ? Quelles sont les nouvelles règles de prescription ?
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Posée le il y a 3 mois par Rédaction
Mise à jour le il y a 3 mois par Rédaction
Thématique: Immobilier
Prêt immobilier : quel est le délai de prescription en matière de recouvrement ? Les délais de prescription sont-ils les mêmes pour les professionnels et les consommateurs ?